Pharmacie d’officine : la CFDT santé sociaux, déterminée, décide de faire appel
La Fédération CFDT santé sociaux poursuit son action, dans l'intérêt des salariés, dans le cadre du régime de prévoyance des cadres et assimilés des pharmacies d’officine. Même si le jugement rendu par le Tribunal de grande instance (TGI) le 31 juillet 2012 a débouté la Fédération CFDT santé sociaux de sa demande en annulation de l'appel d'offres qui abouti à la désignation du Groupe Mornay (KLESIA) ; celle-ci ne peut laisser l’affaire en l’état et a décidé de faire appel de ce premier jugement. La déclaration d'appel a été déposée le 20 décembre 2012, avec remise de nos conclusions par notre avocat. Depuis, l’accord de branche du 8 décembre 2011, a été étendu par le Ministère. La désignation du Groupe Mornay est rendue effective depuis le 23 décembre 2012, date de parution de l'arrêté d'extension. Ceci malgré les demandes de la CFDT santé sociaux, auprès du...