CFDT Santé Sociaux 17

La Loi de 2009 sur la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie à créé le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Elle prévoit son financement, notamment, par le versement par les OPCA, d’un pourcentage (en 2013 de 13%) de la participation des employeurs au titre du CIF, de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises. L’article L 6332-19 du Code du Travail, donne la possibilité, par accord de branche de préciser la répartition du financement du FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation. Sans accord de branche le taux de répartition est de 50% plan – 50% professionnalisation. Pour 2013, les employeurs de la branche de l’Hospitalisation et de l’Hébergement privés  à caractère commercial, proposent une répartition des 13% prélevés sur les fonds de la contribution de la formation professionnelle continue pour ...

L’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, SNICS-FSU, Sud santé, UNSA santé sociaux, représentant l’ultra majorité des professionnels publics et privés paramédicaux soumis aux ordres, a été auditionnée par le Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale. Nous avons rappelé la position de l’intersyndicale, à savoir : L’abrogation des ordres paramédicaux, même si nous verrions comme une étape une mesure intermédiaire consistant à rendre l’inscription facultative, La réintégration des missions de l’ordre au sein du Haut Conseil des Professions Paramédicales, structure nationale, Le renvoi des questions disciplinaires au droit commun public et privé, Le reclassement des salariés des ordres au sein des ARS pour la poursuite de leurs missions. Nous appelons les professionnels, pour accélérer le dossier, à interpeller les élus locaux et nationaux. Ce dont ont besoin les professions paramédical...

La clé USB susceptible d'être contrôlée par l'employeur publié le 07/03/2013 à 16H49 par Service juridique-CFDT Pour la première fois, les juges estiment qu’une clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel peut être contrôlée par l’employeur hors présence du salarié concerné. Cass. soc. 12.02.13., n° 11-28 649. Dans la présente affaire, une assistante administrative a été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré sur sa propre clé USB des informations de nature confidentielle relatives à l’entreprise, au personnel et au dirigeant de l’entreprise. La salariée conteste son licenciement en arguant que, le fait pour l’employeur de procéder au contrôle de la clé USB personnelle en son absence et sans l’en informer constitue un moyen illicite de preuve car contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du code civil et l’article L.1121-1 du code ...

Déclaration de Nathalie Canieux, secrétaire générale de la CFDT santé sociaux, concernant le rapport du pacte de confiance pour l'hôpital remis à la ministre de la Santé par Edouard Couty le 4 mars 2013.

La ministre des Affaires sociales et de la santé et celle de le l’Enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé en janvier 2013 leur décision de reconnaître le diplôme de masseur kinésithérapeute au grade de licence et 60 ECTS. Une réunion du groupe de production a été organisée le 25 février pour reprendre les travaux de réingénierie et permettre la mise en oeuvre effective de l’intégration au processus L.M.D. L’ensemble des représentants de la profession (organisations syndicales et professionnelles, associations et ordre, centres de formation), a donné lecture d’un communiqué - réclamant le M2 - et refusé de poursuivre les travaux. Ces représentants se sont engagés dans un communiqué de presse commun : “Les organisations représentant la masso-kinésithérapie ont pris connaissance du communiqué de presse des ministère...

Depuis le reclassement des PARM en AMA de la branche assistance en régulation médicale, certains établissements ont décidé de ne plus verser la NBI de 20 points aux professionnels concernés. Cette NBI est liée aux fonctions exercées. Cette décision injuste et arbitraire ne s’appuie sur aucun texte réglementaire. La CFDT santé sociaux a dénoncé cette situation à de nombreuses reprises et en décembre 2012 a demandé à la DGOS d’informer par courrier les directions d’établissement du maintien des 20 points de NBI. L’ensemble des agents exerçant les fonctions de PARM, qu’ils soient classés dans la catégorie C ou dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière voit leur NBI maintenue. La CFDT santé sociaux s’y était engagée, la CFDT santé sociaux l’a obtenu. Télécharger le tract

Le rapport d’Edouard  COUTY, synthèse des travaux sur le pacte de confiance remis le 4 mars 2013, respecte pour la CFDT santé sociaux ce qui a fait consensus au cours des débats. Les points forts pour la CFDT santé sociaux : Un service public de santé à redéfinir, décloisonné et ouvert sur le territoire, la construction progressive d’un parcours de soin, la coopération indispensable entre social, médicosocial et sanitaire ; Un mode de financement à réadapter, y compris vers une vision territoriale de l’investissement ; Une réflexion à ouvrir sur la gouvernance notamment en lien avec le dimensionnement des établissements et des pôles ; Une rénovation du dialogue social : qui fait quoi, l’adaptation des lieux de dialogue aux nouveaux types d’établissements et comment donner de la valeur à la négociation locale ? La responsabilité sociale de l’hôpital et celle des Agences régional...

L’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, SNICS-FSU, SUD et UNSA santé sociaux a rencontré le cabinet de la ministre et la DGOS le 27 février 2013. Elle va être reçue prochainement par le groupe de travail parlementaire. L’intersyndicale demande que soit étudié le transfert des missions de l’ordre infirmier, notamment vers le Haut conseil des professions paramédicales et la possibilité de résilier l’adhésion à cet ordre, ce qui va de pair avec son caractère facultatif. Dans l’immédiat le ministère missionne la DGOS de réactiver une instruction en direction de tous les établissements employant des infirmier-es du public et du privé, élargie aux deux autres versants de la Fonction Publique, celles de l’État et de la Territoriale. Une instruction qui doit, comme celle de 2010, préciser que la non adhésion à l’ordre ne doit pas mettre en difficulté les personnels infirmiers dans leur car...