CFDT Santé Sociaux 17

Rappel du cadre législatif  L’article 8 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 est venue modifier les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique pour les trois versants de la fonction publique.  Cette disposition assouplit les règles relatives au temps partiel thérapeutique :  La reprise à temps partiel thérapeutique est désormais possible  avant six mois continu d’arrêt maladie ; Les modalités d’octroi du temps partiel thérapeutique sont également simplifiées :  l’avis du comité médical ou de la commission de réforme est uniquement requis dans le cas où les avis du médecin agréé et du médecin traitant divergent.  Pour la fonction publique hospitalière,  l’article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 dispose que  :   «  Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel...

AEF -  Paris, le 16/05/2018 18:53:00   Dépêche n°585608 -  Par Jérôme Lepeytre   Photo : Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. -  © Info-Com CFDT "La CFDT est parfaitement légitime" dans la manifestation unitaire des fonctionnaires du 22 mai prochain, déclare Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, dans un entretien accordé à l’AEF et aux quotidiens régionaux du groupe Ebra,à moins de trois semaines du 49 e  congrès de la confédération qui se tiendra du 4 au 8 juin 2018 à Rennes. La CFDT Fonctions publiques, qui avait participé à la mobilisation du 10 octobre 2017 mais non à celle du 22 mars, avait décidé en avril de rejoindre la journée d’action du 22 mai, entraînant la participation de l’Unsa. Après la fédération des services (17 % des adhérents), les deux plus grosses fédérations de la confédération, qui compte 623 802 adhérents, sont Santé Sociaux (14 %) et In...

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit s’y tenir. Mais depuis les ordonnances réformant le Code du travail, les juges doivent également prendre en compte l’éventuelle précision ultérieure apportée par l’employeur. Cette évolution impacte immédiatement les conseillers prud’hommes dans leur appréhension de la lettre de licenciement, mais également, et en premier lieu, le salarié licencié.  A-t ’il intérêt à demander la précision, sous quelle forme, et dans quel délai ? Le service juridique confédéral propose des éléments de stratégie et un exemple de lettre type à disposition des adhérents et militants. Rappel des règles La lettre de licenciement doit contenir « l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur »(1),   motifs devant être précis, c’est-à-dire reposer sur des griefs matériellement vérifiables (2). L’absence d’énonciation d’un motif précis équivaut à une absence de motif, rendant ainsi le licenciement ...

Toutes et tous mobilisés le mardi 22 mai ! TÉLÉCHARGER  Tract Uffa-CFDT mobilisation 22 mai 22 mai 2018