CFDT Santé Sociaux 17

Voter aux élections professionnelles est par essence un acte personnel. Ce principe démocratique ne souffre d'aucune entorse, y compris lorsque le scrutin est organisé sous une forme électronique. C'est ainsi que, dans ce dernier cas, un salarié électeur ne peut être autorisé à récupérer les codes de vote d'un ou de plusieurs de ses collègues afin de pouvoir voter à leur place. Si de tels faits devaient être établis, les élections seraient forcément annulées. Cass.soc. 03.10.18, n°17-29.022. Le principe et sa mise en musique Il s’agit bien d’une obligation incontournable : le vote aux élections professionnelles doit être personnellement exprimé . Ainsi retrouve-t-on, parmi les souplesses et les facilités que la loi et la jurisprudence reconnaissent au salarié électeur pour lui permettre d’exprimer son choix autrement que par le vote physique, le vote par correspondance et le vote électronique,  mais pas le vote par procuration. Comment le vote électronique ...

En cas de transfert impératif des salariés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le nouvel employeur peut-il se fonder sur le règlement intérieur de la société dont sont issus les salariés transférés pour les sanctionner ? Non, répond la Cour de cassation, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les salariés.  Cass.soc.17.10.18, n°17-16465. Faits, procédure, prétentions Une société est scindée en 5 entités économiques. Les contrats de travail des salariés qui étaient affectés à l’une de ces entités sont transférés à une nouvelle société. L’employeur reprenant les salariés issus de cette entité se fonde sur le règlement intérieur (RI) en vigueur dans la société d’origine des salariés pour les sanctionner. Un syndicat décide alors de contester l’application par le nouvel employeur du règlement intérieur de la société ayant fait l’objet de la scission aux salariés transférés et désormais employés par une nouvelle société. Il saisit le t...

Cette réunion du mercredi 17 octobre, présidée par le secrétaire d'État, avait pour objet de préciser les mesures annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 En introduction, la CFDT a déploré une année 2018 morose pour le pouvoir d’achat des agents publics et une année 2019 assez peu réjouissante hormis la reprise de PPCR. Elle a ensuite rappelé les revendications qu’elle a portées en juin (compte-rendu : «  Le gouvernement ne répond pas aux attentes des agents  »). Toutes les mesures ont été confirmées par le secrétaire d’État, l’Administration de la Fonction publique a précisé pour certaines d’entre elles la date d’application effective. Une mesure, demandée par la CFDT a déjà été mise en œuvre, la neutralisation de l’indemnité compensatrice de CSG pour l’assiette du transfert primes-points (voir  Indemnité compensatrice  et  Transfert primes-points ). Le secrétaire d’État a valorisé l’exonération de cotisations sociales des heures s...

La CFDT présente le 18 octobre 2018 les résultats de sa grande enquête Parlons retraites et son Manifeste pour les retraites. Plus de 120 000 personnes ont répondu à l’enquête Parlons retraites  entre le 12 juin et le 29 août 2018, pour 14 millions de réponses. Le succès de cette consultation dépasse de très loin les objectifs de la CFDT, qui visait initialement 50 000 répondants. Cette participation massive le prouve,  la retraite est un sujet qui intéresse et réunit toutes les générations.  Jeunes entrant dans la vie active, salariés ou agents en milieu de carrière, retraités : ils ont tous un point de vue sur le système de retraite et ce qu’il devrait être dans le futur. Ils voient bien l’enjeu de société qu’il représente. Parlons retraites a rempli ses objectifs, et d’abord celui de réunir  des données objectives sur ce que pensent les Français des retraites :  leurs aspirations, leurs craintes, mais aussi leur vécu. L’enquête a permis d’ ab...

Le 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère, est  une journée pour faire entendre la voix des plus démunis, mais surtout pour leur laisser la parole . Car ce sont ceux qui vivent ces difficultés au quotidien qui en parlent le mieux. Les écouter est aussi indispensable  pour combattre les discours qui trop souvent les jugent responsables de leur situation. La France compte toujours  9 millions de personnes en situation de pauvreté . Etre pauvre, au quotidien, c’est :  -           Renoncer à se faire soigner  : c’est le cas pour un quart des assurés sociaux, -           Vivre avec très peu de revenus  : deux tiers des personnes au RSA vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1010 euros par mois pour une personne, -           Avoir un emploi sans pouvoir en vivre dignement  : un tie...

En 2017, le gouvernement annonçait sa volonté de diminuer fortement les contrats aidés et de transformer le dispositif jugé «  coûteux et peu efficace  » en un parcours emploi compétences (PEC). Un an plus tard, les chiffres publiés par le ministère du Travail (Dares) le confirment. Fin juin, 280 000 salariés bénéficiaient d’un contrat dérogatoire au droit commun, pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, communément appelé contrat aidé C’est 194 000 de moins qu’il y a un an (– 41 %). Parmi les plus touchés, on retrouve les emplois d’avenir (– 46 000) mais surtout les contrats uniques d’insertion et contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui chutent de plus de 70 % en un an (– 162 000). Une pure logique budgétaire Les publics les plus impactés sont les moins de 26 ans et les plus de 55 ans, des populations souvent frappées par un chômage bien plus élevé que la moyenne nationale. Pour la...

Sous couvert de jurisprudence européenne en la matière, la Cour de cassation juge que n’est pas victime de discrimination une salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a pas perçu une prime, dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise et répond à des critères d’attribution objectifs, mesurables et licites.  Cass.soc.19.09.18, n°17-11618.   Faits, procédure Un protocole de fin de conflit prévoit le paiement d’un  bonus  de coopération destiné à rémunérer l’activité des salariés devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien en vue de leur transmettre le savoir-faire français. Durant son congé maternité, une salariée se voit suspendre le paiement de ce  bonus . Pour l’employeur en effet, elle ne répondait plus, du fait de son absence, aux critères de fixation de cette prime. La salariée décide de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappe...

Six mois après le début des discussions, le gouvernement organise un premier bilan d’étape avec les cinq organisations syndicales représentatives. Si le calendrier initial s’est détendu, la réforme est toujours annoncée pour 2019 La réforme des retraites va-t-elle connaître un coup d’accélérateur ? Le gouvernement semble, en tout cas, vouloir médiatiser un peu plus ce dossier sensible pour en faire un marqueur politique. Le Premier ministre devrait prendre la parole le 10 octobre à l’issue d’une réunion d’étape de la concertation réunissant pour la première fois les cinq organisations syndicales représentatives. À l’heure où nous mettons sous presse, cette rencontre multilatérale ne s’est pas encore tenue, mais la communication à destination du grand public, elle, a bel et bien commencé. Preuve en est, le haut-commissaire chargé de la réforme, Jean-Paul Delevoye, a personnellement animé les premiers ateliers participatifs qui doivent se multiplier dans les territoire...

Les termes de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique se précisent. Le gouvernement a transmis le 21 septembre aux organisations syndicales le projet de protocole d’accord qui doit servir de base de discussion. Le document de 12 pages comprend cinq thématiques : « renforcer la gouvernance des politiques d’égalité », « créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles », « traiter les écarts de rémunération et de déroulement de carrière », « mieux accompagner les situations de grossesse et la parentalité » et « renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». L’égalité professionnelle, sujet enfin incontournable «  Le projet reprend la plupart des propositions que nous avons faites lors de la concertation du printemps dernier  », approuve Mylène Jacquot, secrétai...

Pour la première fois depuis dix-huit ans, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) présente un budget excédentaire. Revers de la médaille, le gouvernement en profite pour ne pas compenser une partie des exonérations de cotisation. Une dérive inquiétante. Ce n’est pas une surprise pour les spécialistes, mais le symbole reste fort. C’est la première fois depuis dix-huit ans que la Sécurité sociale devrait être en excédent en 2019, selon les estimations du gouvernement, qui a présenté à la fin septembre le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS). La branche famille dégagerait 1,2 milliard d’euros d’excédent, la branche accidents du travail-maladies professionnelles 1,1 milliard, la retraite 700 millions. Seule la branche maladie accuserait encore un déficit de 500 millions. En tenant compte du déficit du fonds de solidarité vieillesse (1,8 milliard), la Sécurité sociale dégagerait ainsi un solde positif de 700 m...