CFDT Santé Sociaux 17

A l’occasion des assemblées générales de rentrée des prud’hommes, des « grèves d’audience » ont été lancées par certaines organisations. La CFDT s’oppose fermement à de telles actions qui pénalisent le justiciable salarié.      Des conseillers prud’hommes CFDT nous ont alertés sur les difficultés qu’ils rencontrent actuellement, au sein de certains conseils, à l’occasion de leurs assemblées générales de rentrée, et notamment des « grèves d’audience » à l’appel d’autres organisations. Les organisations à l’initiative de ces blocages appellent, pour la plupart, au retrait du projet de loi Macron et de l’ensemble des dispositions relatives à la justice prud’homale. La CFDT s’oppose fermement à de telles actions irresponsables et gravement préjudiciables. Ces « grèves d’audience » pénalisent au premier chef, le justiciable salarié qui subit, déjà, des délais de procédures bien trop conséquents....

  Certaines modalités d’application des droits rechargeables, dispositif issu de la convention d’assurance-chômage et entré en vigueur au 1 er octobre 2014, devraient être revues d’ici à la fin du premier trimestre. Le dispositif des droits rechargeables, mesure phare de la convention d’assurance-chômage du 14 mai 2014, permet aux demandeurs d’emploi de ne pas perdre leurs droits non utilisés en cas de reprise d’activité. Dans ce cadre, qui privilégie la durée d’indemnisation, «  il est fait application du principe selon lequel tout droit ouvert à l’allocation d’assurance est servi jusqu’à son épuisement  », précise l’Unédic. Problème : les droits ouverts et non épuisés sont versés systématiquement et « chronologiquement » quel que soit le montant de l’allocation journalière initiale. Concrètement, 30 000 allocataires continueraient ainsi «  à percevoir une allocation peu élevée pendant une durée longue alors ...

Au 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation, ou CPF, se substitue au Droit individuel de formation (DIF) et est plafonné à 150 heures. C’est un droit à la formation attaché à chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail, et jusqu’à son départ à la retraite. Sa finalité est d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel. QUE DEVIENT MON DIF ? L’ensemble des heures acquises dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF) est transféré sur votre CPF. Votre employeur a l’obligation de vous notifier, avant le 31 janvier 2015, le solde de vos heures non consommées. QUI GÈRE MES DROITS ? Ce n’est pas votre entreprise qui gère votre CPF. Dès le 5 janvier 2015, vous y aurez directement accès sur le site www.moncompteformation.gouv.fr . Vous devrez y inscrire  le nombre d’heures du DIF communiqué par votre employeur, et vous...

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO réunies ce 13 janvier 2015 en Commission Paritaire de Branche ont pris acte de la déclaration liminaire de l’UNIFED annonçant un recul important de la mutualisation au niveau de l’OPCA UNIFAF. En septembre 2014, l’ensemble des organisations syndicales revendiquait à minima le maintien des taux de contribution à la Formation Professionnelle Continue, soit 2,30 % de la masse salariale. Alors que les négociations ont commencé avec une proposition patronale d’une cotisation formation de 1,7 % de la masse salariale brute (1 % légal + 0,7 % conventionnel : soit 1,7 % mutualisé), l’UNIFED annonce aujourd’hui une cotisation mutualisée réduite à 1,3 % au mieux !... voire 1,10 % si le 0,20 % du Compte Personnel de Formation (CPF) n’est pas versé à l’OPCA. Annoncer ce recul après plus de six séances de négociations est irrecevable p...

  la nouvelle grille de revalorisation de la valeur du point à partir du 1er janvier 2015. La CFDT est signataire de cet accord. La nouvelle valeur du point est portée à 4,32 €, l e coefficient 100 au niveau du SMIC de janvier 2015 arrondi à l’euro supérieur et une clause de revoyure en juillet 2015. la grille est disponible auprès du syndicat CFDT santé sociaux 17

Le conseil d’état a rejeté le projet de décret concernant le temps mutualisé au motif que le dispositif est discriminatoire. Le financement aurait dû être porté exclusivement par les établissements publics de santé de moins de 500 salariés. Une instruction d’urgence a été envoyée aux Agences régionales de santé (ARS) pour proroger la période transitoire en maintenant le droit mutualisé existant. Une réouverture des négociations s’engage. La CFDT santé sociaux revendique : - La transformation du droit existant par un système octroyant 1 900 000 heures (volume d’heures mutualisées recensées par une enquête de la DGOS en 2010) réparties en fonction des résultats obtenus aux Comités techniques d’établissement ; - Instauration d’un fond mutualisé permettant l’attribution des heures et leur financement par l’ensemble des établissements publics de santé ; - Une gestion régionale de c...