CFDT Santé Sociaux 17

Un employeur peut-il interdire le port du voile et licencier une salariée qui refuse de le retirer lors de ses interventions auprès des clients de l’entreprise, alors même qu’aucune règle écrite n’a été édictée? Sans surprise, le 18 avril dernier, la cour d’appel de Versailles a confirmé les positions de la CJUE et de la Cour de cassation en annulant le licenciement prononcé dans ces conditions. Reposant sur un motif lié à l’expression par la salariée de ses convictions religieuses, ce licenciement est discriminatoire. CA Versailles, 18.04.19, n°18/02189. Rappelons rapidement les faits :  en 2008, une salariée est embauchée en qualité d’ingénieure en informatique par une société de conseil. Poste qui l’amène à devoir se rendre chez des clients. La salariée porte alors le foulard islamique. Précisons qu’à l’époque, il n’existe dans l’entreprise aucune règle écrite à ce sujet. L’employeur s’étant contenté de prévenir oralement la salariée du fait qu’elle pourrait être ...

Le bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité de valider la proposition d’accord national interprofessionnel sur le pilotage stratégique de l’Agirc-Arrco. Il a estimé que la négociation a permis à la CFDT d’engranger  des acquis précieux pour les salariés et les retraités  : -        L’indexation de la valeur d’achat du point sur les salaires pendant 4 ans  garantit aux actifs qu’ils constitueront plus de droits à la retraite dans les années à venir qu’actuellement , une vraie démonstration à l’encontre de tous ceux pour qui la seule perspective est un perpétuel recul de l’âge de la retraite. -        L’indexation de la valeur de service du point sur l’inflation pendant 4 ans aussi  garantit le pouvoir d’achat des retraites complémentaires , à rebours des décisions gouvernementales prises sur les retraites de base. La bonne santé financière du système permettra même d’en...

Le prélèvement à la source (PAS)   est instauré à  compter du 1er janvier 2019  (voir fiche dédiée) ,  cependant  la déclaration des revenus 201 8 existe toujours et  contient quelques mesures nouvelles.         L’impôt sur le revenu 2018 (revenus 2017) en quelques chiffres (Source dossier de presse DGFiP ) M : million 73 milliards d’euros de recettes fiscales (idem 2017) 38,3 M de contribuables (+400 000) 16,8 M de foyers imposés 44%de foyers imposables 66,5 M de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr (+15,6 millions) 4,9 M d’usagers reçus dans les centres des finances publiques 1,7 M d’appels téléphoniques (-2,4M, hors PAS) 1,5 M de courriels (-600 000) >60% des foyers fiscaux ont déclaré en ligne 15,1M de foyers fiscaux ont opté pour la déclaration 0 papier » 12,3M de foyers fiscaux ont opté pour l’avis en ligne Le prélèvement à la source 2019 en quelques chiffres (Source dossier de presse DGFiP) 800 000...

La CFDT appelle l’ensemble des fonctionnaires et contractuels, à se mobiliser le 9 mai pour dire au Gouvernement et aux parlementaires que nous attendons mieux. Vous trouverez ci-dessous : le tract d’appel de la CFDT Fonctions publiques le communiqué intersyndical le préavis de grève déposé par la CFDT TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS >    cp unitaire 9 mai >   90 2019 preavis 9 mai premier ministre >   La CFDT appelle le 9 mai 2019

La CFDT décrypte le projet de loi dit de « Transformation de la Fonction publique » qui sera examiné en séance de l’Assemblée nationale à partir du lundi 13 mai 2019. La CFDT décrypte tous les articles du projet de loi sur la Fonction publique sur les points essentiels à retenir. TÉLÉCHARGER  2019 04 09 décryptage PJL transformation FP

À l’approche des élections européennes, refusons les contre-vérités sur l’Europe pour souligner ses atouts, son potentiel comme ses insuffisances. . TÉLÉCHARGER  Vrai Faux Europe - Non à l'intox  Vrai Faux Europe - Non à l'intox - pour imprimeur

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi la loi Pacte, pour la croissance et la transformation des entreprises. Pour la CFDT, cette loi était une opportunité pour faire de la France un laboratoire de progrès en termes de gouvernance et de finalités de l’entreprise  et d’avancer vers une généralisation de la participation et de l’intéressement à travers une vision renouvelée du dialogue social.  Ainsi,  la CFDT se félicite de la modification du code civil qui  intègre désormais «  l’intérêt social  » de la société, et la nécessité de considérer «  les enjeux sociaux et environnementaux  ».  De même, la possibilité donnée aux entreprises de se doter d’une raison d’être autre que le profit dans leurs statuts est une avancée notable.  En ce qui concerne la gouvernance, la loi reste en-deçà des préconisations du rapport Notat-Sénard qui constituait pour la CFDT un point d’équilibre à viser : le deuxième administrateur sala...