Idées Reçues

Si je suis malade le jour de l’entretien préalable à mon licenciement, l’employeur doit le reporter si je le lui demande. 


En cas d'absence du salarié, l'employeur n'est pas tenu de reporter l'entretien.

Il en résulte qu'en cas d'absence du salarié, l'employeur peut poursuivre la procédure en notifiant au salarié son licenciement. Attention toutefois, une exception est prévue : le report de l'entretien est de droit lorsque c'est par force majeure que le salarié n'a pas pu se présenter à l'entretien préalable.

  • Est un cas de force majeure justifiant le report de l'entretien préalable au licenciement : l'occupation des locaux de l'entreprise par des salariés grévistes. En effet dans une affaire les juge ont considéré qu'une telle grève empêchait le salarié de se présenter à l'entretien (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010. N° de pourvoi : 09-43.075).

  • N'est pas un cas de force majeure obligeant l'employeur à reporter l'entretien : l'impossibilité pour le représentant du personnel assistant le salarié concerné d'être présent (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2009. N° de pourvoi : 08-41.681).
L'entretien est une garantie pour le salarié qui peut donc y renoncer sans commettre une faute (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2000. N° de pourvoi : 98-41.308).
L'employeur n'est pas non plus tenu d'accorder un report lorsque le salarié, du fait de sa maladie, n'a pas pu se rendre à l'entretien (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2004. N° de pourvoi : 02-40.681).

Il semble en revanche que lorsque la convocation n'a pas pu être transmise à l'adresse du salarié, le report est de droit (Lettre DGTE du 18 janvier 1974) sauf si l'adresse a été indiquée et confirmée à plusieurs reprises par le salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 1978. N° de pourvoi : 77-40.904) ou encore lorsqu'il n'a pas signalé à son employeur son changement d'adresse (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 1992. N° de pourvoi : 88-44.441).

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