"Il n'est pas question de remettre en cause la durée légale du travail"


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CGOS : Vos prestations Vacances adultes

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Retraite des pères et mères: les nouvelles règles

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 modifie les règles de majoration de la durée d'assurance accordée aux mères de famille en matière de retraite, ce afin de rétablir une égalité de traitement avec les pères. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2009, que le dispositif actuel de majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans, réservé aux mères de famille, n'était pas compatible avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui interdit les discriminations fondées sur le sexe (lire ici et là ). L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réforme donc le système avec le souci de maintenir le maximum de garanties pour les mères (la mère conserve ses huit trimestres de majoration pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010) et d'effectuer les ajustements permettant d'assurer la compatibilité du dispositif avec les nouvelles exigences juridiques (pour l'a...
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