Retraites : le contenu de la loi
Sans
conteste, la réforme des retraites aura été l’un des sujets marquants
de 2013. De l’installation de la commission Moreau, à la fin février, au
vote définitif de la loi, le 18 décembre
dernier, près d’un an aura été nécessaire au gouvernement pour faire
aboutir ce dossier sensible.Tour d'horizon des principales mesures de la
loi.
La CFDT, qui s’est énormément investie pendant toute cette période, n’a pas obtenu entière satisfaction mais estime qu’il s’agit, in fine,
d’une réforme équilibrée qui comprend des dispositions visant à
améliorer les finances du système et des mesures allant dans le sens
d’une plus grande justice sociale.
La création du compte pénibilité est certainement l’avancée la plus emblématique de la loi, mais elle ne doit pas faire oublier d’autres avancées importantes en direction des apprentis, des travailleurs à temps partiel et des retraités modestes. En ce début d’année 2014, un retour sur les principales mesures de la loi s’impose.
La création du compte pénibilité est certainement l’avancée la plus emblématique de la loi, mais elle ne doit pas faire oublier d’autres avancées importantes en direction des apprentis, des travailleurs à temps partiel et des retraités modestes. En ce début d’année 2014, un retour sur les principales mesures de la loi s’impose.
Augmentation de la durée de cotisation
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La
loi prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation d’un
trimestre supplémentaire tous les trois ans entre 2020 et 2035 pour
aboutir à quarante-trois ans de cotisation.
D’ici à 2020, la règle de calcul n’est pas modifiée. Les personnes nées
en 1955, 1956 et 1957 devront cotiser quarante et un ans et deux
trimestres pour une carrière complète. Les bornes d’âges de départ
restent quant à elles de 62 et 67 ans à partir de la génération née en
1955.Cet allongement de la durée de cotisation devrait générer un gain
de 2,7 milliards d’euros en 2030, selon les estimations des experts.
Augmentation des cotisations
La
loi prévoit une augmentation des cotisations de 0,6 point entre 2014
et 2017, répartie à parts égales entre salariés et employeurs. En 2014,
la hausse sera de 0,3 point. En 2015, 2016 et 2017, elle sera chaque
année de 0,1 point.
Contrairement aux promesses faites par le
gouvernement lors des consultations, cet effort ne sera pas finalement
partagé équitablement entre les salariés et les employeurs : ces
derniers ont obtenu que l’augmentation de la cotisation patronale sur
les retraites soit intégralement compensée par la baisse de leur
cotisation sur la famille. Cette mesure devrait générer un gain de
4,4 milliards en 2020.
Validation de trimestres facilitée
Depuis le 1er janvier
2014, le niveau de rémunération permettant de valider un trimestre est
de 150 fois le Smic horaire au lieu de 200. Autrement dit, un revenu de
1 414 euros permet de valider aujourd’hui un trimestre, contre
1 886 euros auparavant. Cette mesure technique va permettre à de
nombreux travailleurs à temps partiel de valider quatre trimestres par
an, contrairement à ce qui se passait jusqu’à présent. Par ailleurs, le
temps passé en apprentissage est désormais entièrement validé pour la
retraite.
Revalorisation des pensions décalée
À
l’exception des bénéficiaires du minimum vieillesse, la loi met à
contribution les retraités en décalant de six mois (d’avril à octobre)
la revalorisation de leur pension en 2014. Cette mesure correspond à un
gel des pensions pendant six mois.
Cette mesure devrait générer un gain de 1,4 milliard en 2020.
Cette mesure devrait générer un gain de 1,4 milliard en 2020.
Fiscalisation de la majoration « trois enfants »
Les
retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d’une
majoration de leur pension de 10 %. Cette majoration n’était jusque-là
pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le législateur a décidé que cette
majoration n’échappera plus à l’IR à partir des revenus de 2014. Cette
mesure devrait générer un gain de 1,3 milliard en 2020.
Augmentation des bénéficiaires du minimum contributif
La
condition de ressources permettant de bénéficier du minimum contributif
sans écrêtement passe de 1 028 à 1 120 euros. Pour certains retraités
modestes, cela peut entraîner une augmentation de 10 % de leur revenu.
Les facteurs de pénibilité reconnus par la loi
Le
port de charge lourde, les postures pénibles, les vibrations
mécaniques, l’exposition à des agents chimiques dangereux (y compris
poussières et fumées), le travail en milieu hyperbare, les températures
extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en trois-huit, le
travail répétitif.
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La loi crée un outil unique en son genre : le compte pénibilité. À partir du 1er janvier 2015, tous les salariés du privé exposés à l’un des dix facteurs de pénibilité reconnus par la loi (lire ci-contre)
vont acquérir des droits nouveaux en matière de formation et de
retraite. En gros, un trimestre de travail soumis à l’un des facteurs de
pénibilité permettra d’acquérir un point sur son compte personnel (deux
points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs de
pénibilité). Les vingt premiers points donneront droit à une formation
offrant la possibilité de se reconvertir dans un métier moins pénible.
Les points suivants permettront aux salariés de partir plus tôt à la
retraite ou de travailler à temps partiel avec maintien de la
rémunération. Chaque compte est limité à cent points.
photo : © Marta Nascimento /Réa
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