Assurance-chômage : Les enjeux d’une négociation sous haute pression
par Anne-Sophie Balle
La montée inexorable du chômage et les pistes d’économies budgétaires distillées par le gouvernement tendent le climat dans lequel s’ouvrira la négociation de la nouvelle convention d’assurance-chômage, le 22 février.
Le
22 février, les partenaires sociaux se retrouveront au siège du Medef
afin de revoir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Un
rendez-vous cyclique, l’actuelle convention (signée pour deux ans) étant
en vigueur depuis le 1er juillet 2014. À l’époque, l’accord trouvé par les partenaires sociaux (signé par la CFDT, la CFTC et FO) avait notamment permis la mise en œuvre des droits rechargeables
issus de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la
sécurisation de l’emploi. Un véritable coup de pouce aux demandeurs
d’emploi, en particulier les plus précaires, que personne (ni côté
syndical ni côté patronal) ne semble aujourd’hui vouloir remettre en
cause.
Le déficit conjoncturel des comptes de l’Unédic
L’entrelacement de deux négociations
En sanctuarisant les annexes 8 et 10 (relatives aux intermittents),
la loi Rebsamen a ouvert la possibilité aux organisations
professionnelles représentatives des secteurs correspondants de discuter
directement de leurs règles spécifiques, parallèlement à la négociation
du régime général de l’assurance-chômage. La trajectoire financière et
les principes généraux applicables à l’ensemble du régime devront
cependant être respectés par les négociateurs du secteur professionnel,
qui pourront s’appuyer sur un comité d’expertise. La négociation
interprofessionnelle devrait donc vraisemblablement commencer par des
discussions précisant les éléments de cadrage de la négociation
spécifique aux intermittents et l’articulation entre les deux
négociations.
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Mais deux ans après cette convention novatrice – entérinant le choix des partenaires sociaux de « protéger les salariés et les demandeurs d’emploi pendant la crise » –,
l’embellie tant escomptée sur le front de l’emploi se fait toujours
attendre. La faible reprise économique reste insuffisante pour inverser
la courbe du chômage et redresser les comptes de l’Unédic – dont le
déficit reste intimement lié à l’augmentation du nombre de demandeurs
d’emploi. Ce qui vaut aux partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic
une flopée de « recommandations » politiques à l’approche de l’ouverture
de la négociation. Le 18 janvier, le chef de l’État déclarait que « la
France a la durée d’indemnisation la plus longue d’Europe [en fait,
elle est de trente-huit mois au maximum aux Pays-Bas contre vingt-quatre
en France pour les moins de 50 ans] et la durée de formation la plus
courte » et que c’est « cela qu’il [fallait] changer ». Depuis a été jouée la petite musique de la « nécessité d’inciter davantage les chômeurs à reprendre un emploi »,
en appliquant, par exemple, la dégressivité des allocations. Une option
déjà expérimentée entre 1992 et 2001 qui n’a pas démontré son
efficacité en matière de retour à l’emploi. « La moitié des demandeurs d’emploi indemnisés travaille déjà tous les mois, à temps partiel ou en contrat très court, rappelle d’ailleurs Véronique Descacq ; la dégressivité non seulement ne créera pas d’emploi mais précipitera davantage de chômeurs dans la pauvreté. »
Loin
du débat sur la durée d’indemnisation maximale à laquelle peuvent
prétendre les demandeurs d’emploi, la durée moyenne d’utilisation
effective de l’assurance chômage (onze mois) et la place croissante
prise par les activités réduites depuis une quinzaine d’années amènent
la CFDT à réinterroger la responsabilité des entreprises qui recourent
abusivement aux emplois précaires. La surcotisation appliquée aux
contrats courts, issue de l’Ani de janvier 2013, avait eu un impact
limité, insuffisant en tout cas pour inciter les entreprises à allonger
la durée des contrats de travail. Aussi, l’idée d’une cotisation chômage
dégressive des employeurs selon la durée de l’emploi, pour tous les
contrats de travail (CDI, CDD, CDD d’usage, intérim) refait-elle surface
à l’aube de la négociation. « Une telle mesure pourrait limiter les
risques d’enfermement dans la précarité des chômeurs de longue durée,
des jeunes et des seniors », estime Véronique Descacq.
Lors de cette négociation, la CFDT entend surtout consolider les droits acquis en 2014, « dont les premières évaluations démontrent la pertinence ».
Neuf mois après leur mise en application, les droits rechargeables
avaient déjà bénéficié à 344 220 allocataires, estime l’Unédic,
entraînant de fait une diminution de 16 % du nombre de chômeurs arrivant
en fin de droits. Autre mesure : le changement de mode de calcul du
différé d’indemnisation (désormais proportionnel au montant des
indemnités supralégales, hors licenciés économiques adhérant au contrat
de sécurisation professionnelle) a significativement raccourci le délai
d’attente pour 70 % des demandeurs d’emploi indemnisés.
Sécurisation des chômeurs et incitation à la reprise d’emploi
Loin
de sous-estimer le poids de la dette financière du régime
(25,7 milliards d’euros à la fin 2015), la CFDT refuse cependant d’en
faire l’alpha et l’oméga de la négociation qui s’ouvre. Face à un niveau
de chômage jamais égalé, le déficit de l’Unédic joue un rôle
contracyclique de l’économie. « Les indemnités chômage sont l’amortisseur social dont le pays a besoin en temps de crise, rappelle la secrétaire générale adjointe. Si
des efforts devaient être consentis, ils devront être équitablement
répartis et poursuivre les orientations de la convention de 2014, à
savoir la sécurisation des chômeurs dans la durée et l’incitation à la
reprise d’emploi pour prévenir le chômage de longue durée. » La dégressivité n’en fait définitivement pas partie.
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