CFDT Santé Sociaux 17

    par Service juridique - CFDT Suite à la loi Rebsamen, le décret concernant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP) a enfin été publié au Journal officiel le 14 avril dernier. L'occasion pour nous de décrypter les trois thématiques  importantes traitées dans le décret d’application : visioconférence, enregistrement des séances et transmission des procès-verbaux du comité d’entreprise. Décret n°2016-453 du 12.04.16.  Le recours à la vision conférence pour les IRP Pour les réunions des institutions représentatives du personnel, un cadre juridique avait été donné à la visioconférence par la loi Rebsamen.  La loi publiée au Journal officiel du 18 août 2015 prévoit, dans son article L. 2325-5-1 du Code du travail, qu’un accord entre les élus et l’employeur peut autoriser  le recours à la visioconférence pour réunir les instances du personnels suivantes...

La transformation des Syndicats Inter Hospitalier (SIH) en Groupement d’Intérêt Public (GIP) exclue aujourd’hui les agents contractuels du CGOS et les prive de toute son action sociale. Ces transformations concernent déjà plusieurs centaines d’agents. Après plusieurs mois de négociation menée par la CFDT, le ministère de la Santé prévoit de rendre applicable l’action sociale pour les agents contractuels au sein du CGOS en proposant la signature d’une convention avec le GIP. Les administrateurs intercéderont au prochain Conseil d’administration pour une mise en place rapide des conventions. UNE NOUVELLE VICTOIRE CFDT POUR LES AGENTS CONTRACTUELS. Le tract à distribuer

  l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 est parue   concernant l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité (pour cause d’arrêts maladie successifs, de décès ou d’inaptitude définitive), pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 14 Avril 2016, quatre articles concernant le projet de décret GHT ont été examinés. La CFDT a regretté que la CSFPH ne soit pas concerté sur la globalité du texte. En effet d’autres articles pouvant avoir des répercussions sur les personnels du GHT auraient dû être présentés. Les 4 articles concernaient la création : - D’une Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement ; - D’une Conférence de dialogue sociale ; - D’une Coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale ; - D’une coordination des plans de formations continue et de DPC des professionnels. La CFDT Santé Sociaux a voté favorablement l’ensemble de ces articles. Pour autant, elle déplore la position des autres organisations syndicale qui par leur avis défavorable, s’enferme dans une postur...

  par Jean-Louis Malys, secrétaire national et Christophe Dague, secrétaire général de la CFDT Paris   Dans un jugement datant du 16 décembre 2015, rendu public il y a quelques jours, le Conseil de prud’hommes de Paris a considéré que le terme « PD » n’était pas homophobe lorsqu’il était utilisé dans le milieu de la coiffure. Le Président d’audience (collège Employeurs) n’a pas retenu la discrimination sur le motif suivant : « En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de « PD » employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problème ».   La CFDT condamne sans réserve cette argumentation. Un propos homophobe reste un propos homophobe quel que soit le milieu...

par Hervé Garnier, secrétaire national   La CFDT se félicite que 500 000 salariés aient bénéficié de points sur leur Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dès 2015, première année de mise en œuvre du dispositif. Ce compte permettra aux salariés exposés aux nuisances et aux contraintes reconnues par la loi de disposer de droits à la formation ou de partir plus tôt en retraite , totale ou partielle. Malgré les oppositions et les résistances, les polémiques stériles d’une partie du patronat, un grand nombre d’entreprises a mis en œuvre la première étape du dispositif alors que seuls quatre critères de pénibilité sur dix sont pris en compte. L’élargissement, à partir de cette année, à six critères supplémentaires et une meilleure connaissance de ce dispositif permettra à de nombreux autres salariés d’en bénéficier. La reconnaissance de la pénibilité va ainsi réduire les inégalités face aux risques professionnels e...

  Un salarié en arrêt de travail pour maladie qui s’absente de son domicile pour une période plus ou moins longue doit informer l’employeur de son lieu de repos. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire en cas de contre-visite au domicile habituel rendue, de fait, impossible. Cass.soc, 16.03.16, n°14-16588. bon a savoir  En cas d’arrêt de travail, l’employeur a la possibilité de soumettre le salarié à une contre-visite médicale dont l’objectif est de vérifier que l’arrêt de travail est justifié ou encore que le salarié respecte les heures de sorties. Ce dernier ne peut refuser ce contrôle, et doit mettre l’employeur en mesure de le faire réaliser. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire dû par l’employeur. C’est la fâcheuse situation dans laquelle s’est trouvée une salariée placée en arrêt de travail sur une période de six mois. Forte d’un arrêt de travail contenant la mention « sorties libre...

  Rendu public le 18 avril, le rapport du député Christophe Sirugue, « Repenser les minima sociaux – Vers une couverture socle commune », devrait faire date. Il dresse un état des lieux des dix minima sociaux qui existent aujourd’hui en France et propose un scénario ambitieux pour faire évoluer l’ensemble de ces dispositifs qui bénéficient actuellement à quatre millions d’allocataires. «  Les minima sociaux sont un des piliers de notre système social, explique le député. Pour préserver leur rôle indispensable, ils doivent toutefois faire l’objet d’une réforme en profondeur car ils se caractérisent par la complexité et la diversité des règles applicables aux allocataires, au risque parfois de rendre le système inéquitable.  »       Les dix minima sociaux • Revenu de solidarité active (RSA) ; • allocation de solidarité spécifique (ASS) ; • prime transitoire de solidarité (PTS)...

 par Didier Blain   La CFDT et dix-sept autres organisations de la société civile dont Transparency International appellent à signer une pétition visant à protéger les laceurs d’alerte. La France se prépare à adopter une loi contre la corruption, c’est une opportunité unique, disent-elles. En plein scandale des Panama papers, alors que le Parlement européen vient d’adopter la contestable directive sur « le secret des affaires » et au moment du procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour qui a révélé les Luxleaks (évasions fiscales au Luxembourg), l’urgence de protéger les lanceurs d’alerte apparait encore plus impérative aujourd’hui qu’hier. Dix-huit organisations de la société civile, parmi lesquelles la CFDT et la CFDT Cadres mais aussi Transparency International, le CCFD Terre solidaire , Greenpeace , Attac , Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires entre autres appellent à signer une pétition  visant à renforcer la pro...

par Marie-Nadine Eltchaninoff     Au lendemain des attentats de janvier 2015 , le gouvernement affichait son objectif de lutter contre «  l’apartheid territorial, social et ethnique  », selon les termes utilisés par Manuel Valls. Seize mois plus tard, la réponse apportée avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté » présenté en Conseil des ministres le 13 avril est-elle à la hauteur de cette ambition ? «  Le texte est intéressant dans ses intentions mais il ne va pas assez loin  », juge Inès Minin, la secrétaire nationale responsable de la politique en direction des jeunes. Le premier volet du projet de loi égrène une liste de mesures sur l’émancipation des jeunes et l’apprentissage de la citoyenneté : l’extension du service civique, la validation dans le cadre d’un cursus universitaire des compétences acquises lors d’un engagement bénévole, la création d’un congé d’engagement (cumulable av...

  par Service juridique - CFDT   L’absence prolongée du salarié et la nécessité de préparer une réunion autorisent-elles l’employeur à accéder à la messagerie personnelle du salarié installée sur l'ordinateur professionnel ? Non, répond la Cour de cassation, il s'agit d'une atteinte au secret des correspondances.  Cass. soc.07.04.16, n°14-27949. Les faits Profitant de l’absence de la salariée en arrêt maladie longue durée, et prétextant la nécessité de préparer une réunion, un employeur accède à l’ordinateur professionnel de celle-ci et consulte les derniers emails reçus sur sa messagerie personnelle. Il  découvre alors qu’elle est, depuis plusieurs mois, à la recherche d’un autre poste. Licenciée par la suite pour absence prolongée, la salariée saisit alors la juridiction prud’homale. Elle conteste non seulement le motif de licenciement, mais elle demande aussi la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts p...

  À défaut de réforme fiscale d’ampleur, les annonces relatives à l’impôt sur le revenu vont profondément modifier la déclaration et le règlement de cet impôt dans les années à venir. ( lire la suite ) Les contribuables seront ainsi progressivement obligés de souscrire leur déclaration de revenus en ligne.  à condition que leur résidence principale dispose d’un accès à Internet. Le non respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté. Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration, comme les personnes âgées ne disposant pas d'un accès à Internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante seront dégagés de cette obligation. A condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formu...

  Brève : Protocole 158 relatif au régime de prévoyance. Ce texte a été agréé par arrêté le 18 mars 2016 paru au Journal officiel le 7 avril 2016. Ce protocole s’applique rétroactivement au 1er janvier 2016.

 Brève     CCN 66 : L’avenant 335 relatif au régime de prévoyance. Cet avenant a été agréé par arrêté du 18 mars 2016 paru au Journal officiel le 7 avril 2016. Cet avenant entrera en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016.

Si l’ubérisation totale de l’économie relève largement du fantasme, ce phénomène mondial n’est pas sans conséquences sur le marché du travail traditionnel. L’emploi salarié reste toutefois la norme dominante. On pourrait croire à une déferlante : livreurs de repas par coursier à vélo (Deliveroo, ­Foodora…) qui ont pris d’assaut les rues de la capitale ; chauffeurs Uber qui concurrencent les taxis au point de déstabiliser toute une profession ; ou encore multiplication des plateformes de jobbing (mise en relation d’offres de compétences et de services). La médiatisation croissante de ces « nouveaux travailleurs » à leur compte qui vendent leurs prestations sur internet renforce le sentiment d’un raz de marée balayant des pans entiers de notre économie. Devenue le symbole de cette nouvelle donne, l’entreprise américaine Uber a, à son corps défendant, créé une nouvelle expression de la langue française : l’ubérisation de l’économie. Le salariat traditi...

La Fédération Syndicale Européenne des services publics (FSESP ou EPSU en anglais), représente 210 syndicats et 8 million de travailleurs(es) des services publics. La FSESP organise ce jeudi 7 Avril 2016, journée mondiale de la Santé, une première journée européenne de lutte contre la privatisation et la commercialisation de la Santé et de la Protection sociale. La Fédération CFDT santé sociaux est partie prenante comme l’ensemble des syndicats des services de santé et sociaux au niveau Européen affilés à la FSESP. Depuis l’été 2015, la Fédération CFDT santé sociaux n’a eût de cesse d’alerter les pouvoirs publics sur le manque de moyens alloués aux professionnels de la santé et services sociaux pour exercer leurs missions de soins, d’aide, d’accompagnement et de solidarité envers nos concitoyens. Les législations nationales et européennes (politiques d’austérité, gouvernance éco...

Grâce à la signature de la CFDT Santé Sociaux de l’avenant salarial n°2 (AS2) du 2 mars 2016, le pouvoir d’achat sur la période avec une augmentation de la valeur du point de 6.98 à 7.04 est maintenu. Nous acceptons la suppression du coefficient 208 (avenant salarial N° 1) afin qu’aucun salaire ne soit inférieur au SMIC (Sans incidence sur les autres coefficients). La CFDT Santé Sociaux refuse que l’effort de formation fait par les agents du service hôtelier pour un CQP soit reconnu par seulement 2 points, de 211 à 213 (Avenant salarial N° 22). La CFDT Santé Sociaux demande une vraie justice sociale. La CFDT est en attente d’un coût de pouce significatif. Elle compte bien aller plus loin lors de la révision des grilles de classifications de fin 2016. Nous revendiquons : • Un salaire minimum au moins équivalent à 105% du SMIC ; • Une reconnaissance par au moins 10 poi...

Nous relayons et partageons l'initiative de l'EPSU (European Public Service Union). L'EPSU a lancé une pétition pour interpeller les ministres des finances et de l'économie de l'union européenne à combattre l'évasion fiscale des entreprises. "Toutes les multinationales doivent être tenues de publier des informations essentielles sur le lieu où elles ont leurs activités et celui où elles déclarent leurs bénéfices (reporting pays par pays). Ces informations doivent être rendues publiques le plus tôt possible." Déjà plus de 10 800 signatures ! Lien vers la pétition

Après plus de 10 ans d’existence, l’intersyndicale anti-ordre infirmier (CGT-CFDT-FO-SNICS FSU-SUD-CFTC et UNSA Santé et Sociaux) a été reçue le 29 mars 2016 pour la première fois à l’Elysée par le Conseiller Social du Président de la République. Durant cet entretien, l’intersyndicale a exprimé sa position récurrente de refus de l’ONI soutenue par l’immense majorité de la profession ainsi que sa colère suite au maintien de cet ordre dans la loi portant modernisation du système de Santé, et ce malgré les engagements politiques tenus notamment par la Ministre de la Santé lors de ses discours à l’Assemblée Nationale. Force de propositions, l’intersyndicale a profité de cette rencontre pour  réaffirmer ses alternatives concrètes présentées lors de son audition auprès de la Commission des Affaires Sociales du Parlement. A savoir notamment : • Que les missions aujourd’hui dévolues ...

Des négociations difficiles qui s’éternisent. La CFDT Santé Sociaux revendique et fait de nombreuses propositions pour permettre la mise en place d’un régime de Protection Sociale de complémentaire frais de soins de Santé au sein de la branche des laboratoires de biologie médicale, afin d’obtenir un rapport qualité prix prestations/cotisations décent pour tous. Au moment de valider le cahier des charges avant sa communication par appels à concurrence auprès des Assureurs, et sur lequel les partenaires sociaux avaient fini par se mettre d’accord : les organisations syndicales reçoivent par courriel des modifications de la part des organisations patronales. La CFDT dénonce vivement cette méthode non concertée, contraire à un dialogue social constructif et loyal. Alors que le cahier des charges avait été validé en Commission Paritaire de Branche début février, les employeurs le remette...