Dialogue social: les modalités de déroulement des réunions enfin fixées

 image
 par Service juridique - CFDT


Suite à la loi Rebsamen, le décret concernant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP) a enfin été publié au Journal officiel le 14 avril dernier.
L'occasion pour nous de décrypter les trois thématiques importantes traitées dans le décret d’application : visioconférence, enregistrement des séances et transmission des procès-verbaux du comité d’entreprise. Décret n°2016-453 du 12.04.16. 
  • Le recours à la vision conférence pour les IRP
Pour les réunions des institutions représentatives du personnel, un cadre juridique avait été donné à la visioconférence par la loi Rebsamen.  La loi publiée au Journal officiel du 18 août 2015 prévoit, dans son article L. 2325-5-1 du Code du travail, qu’un accord entre les élus et l’employeur peut autoriser  le recours à la visioconférence pour réunir les instances du personnels suivantes : comité d’entreprise, comité d’hygiène de santé et de sécurité au travail, l’instance de coordination du comité d’hygiène de santé et de sécurité au travail, comité de groupe, comité d’entreprise européen, comité central d’entreprise, le comité de la société européenne ou encore pour les réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP.
Il est à noter qu’en l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois fois par année civile. Au-delà, un accord entre les membres élus du CE et l’employeur est nécessaire selon l’article L. 2325-5-1 du Code du travail. 
Actuellement en cours d’examen devant les parlementaires, le projet de loi travail prévoit que les réunions de la délégation unique du personnel pourraient également se dérouler en visioconférence y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des délégués du personnel.
Dans le cadre d’une réunion en visioconférence, le décret du 14 avril 2016 prévoit les conditions dans lesquelles les IRP concernées peuvent procéder à un vote à bulletin secret. La procédure à suivre ainsi que les dispositifs techniques sont précisés au sein des articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.
S’agissant des dispositifs techniques, selon le décret, lorsque l’une des institutions représentatives du personnel visée par le décret est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Pour la CFDT, il aurait été utile de préciser la possibilité de suspension de séance, parfois nécessaire pour une bonne concertation entre élus. La notion de « continuité » peut suggérer une impossibilité. De plus, la possibilité d’apartés entre les élus par visio-conférence aurait dû être prévue, spécialement s’agissant du CCE, du CE européen et du comité de groupe, afin de permettre une concertation des élus pendant ces suspensions de séance.
S’agissant de la procédure à suivre, selon le décret (article D. 2325-1-1 du Code du travail) le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement du vote.      
L’article D. 2325-1-2 du Code du travail fait état d’une procédure à suivre en deux étapes distinctes.
Premièrement, l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précédemment décrites (article D. 2325-1 du Code du travail).
Deuxièmement, le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiqué par le président du comité. 
  • Enregistrement et sténographie lors des séances du comité d’entreprise
Les pratiques d’enregistrement ainsi que de sténographie avaient, elles aussi, été encadrées par la loi Rebsamen (seulement pour le comité d’entreprise). En effet, le Code du travail prévoit, à l’article L. 2325-20, qu’un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie lors des séances du comité d’entreprise.
L’article D. 2325-3-2 du Code du travail crée par le décret en précise les modalités. Il dispose que l’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévus à l’article L . 2325-20 du Code du travail. 
Ce dont il résulte que l’employeur peut l’imposer. Or actuellement, selon la jurisprudence, le recours à l’enregistrement ou à la sténographie se fait sur décision du CE (à la majorité) et l’employeur prend part au vote en tant que président. Ce dernier ne peut en aucun cas imposer sa volonté en la matière.
Pour la CFDT, il aurait été préférable de voir cet enregistrement conditionné à un accord entre les parties.
L’article ajoute que lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel présentées comme telles.
L’article du décret poursuit en précisant que lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise (sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du CE en dispose autrement) .
Enfin, s’agissant des frais liés à l'enregistrement et à la sténographie, l’article précise qu’ils sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir  à ces moyens émane de ce dernier.
  • Transmission des procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise
Les modalités d’établissement et de transmission des procès-verbaux du Comité d’entreprise ont été elles aussi encadrées à l’occasion de la loi Rebsamen. Selon l’article L.2325-20 du Code du travail, le secrétaire du CE doit consigner dans le procès verbal les délibérations du comité et l'envoyer à l’employeur dans un délai fixé par accord, ou à défaut par voie réglementaire.
A cet effet, le décret du 14 avril 2016 insère un article D. 2325-3-1 dans le Code du travail qui prévoit plusieurs délais :
-          un délai de 15 jours de droit commun : « à  défaut d’accord prévu par l’article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion » ;
-          un délai de 3 jours en cas de  projet de licenciement collectif pour motif économique : « Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion » ;
-          un délai d'1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Enfin, le décret ajoute qu'à « défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ».

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

CGOS info :

Image
Montant à déclarer aux services fiscaux     Les prestations versées par le C.G.O.S sont, pour la plupart, considérées par l'administration fiscale comme des compléments de rémunération et, à ce titre, soumises à imposition. Comme chaque année, le C.G.O.S vous a informé du montant total qui est à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Ce montant devrait en principe figurer sur la déclaration d'impôts pré-remplie adressée par votre centre d'impôts. En mars 2015, vous avez reçu par courrier le montant total que le C.G.O.S a communiqué à l'administration fiscale au titre de l'année 2014 ainsi qu'un tableau reprenant les détails des prestations que vous avez perçues en 2014. Cette information sera également disponible sur votre Espace agent . Pour les agents concernés, le montant total des prestations liées à la Garde d'enfant et des CESU Fonction publique hospitalière sera mentionné. Ce montant est exonéré d'impôts dans la limi...
Lire la suite

CGOS : Vos prestations Vacances adultes

Image
Les vacances sont là ! Pensez y ! Vos prestations Vacances adultes Structures locatives : Ces prestations vous sont proposées pour participer à vos frais de vacances en famille.  Vous bénéficiez de ces prestations pour vous et les membres de votre famille. conjoint, concubin, pacsé, enfant à charge fiscale, âgé de moins de 18 ans et non salarié, enfant non à charge fiscale, si vous êtes séparé ou divorcé et s'il vous accompagne pendant les vacances. votre présence au séjour est indispensable. Les retraités peuvent bénéficier de ces prestations. Ces prestations vous sont proposées pour vos vacances :   en France uniquement , de 2 jours minimum par séjour : maison familiale de vacances, gîte, village familial, agence immobilière, camping-caravaning, location d'un mobile-home ou d'un chalet dans un camping... Les locations auprès d'un particulier ainsi que les séjours en famille à l'hôtel ne permettent...
Lire la suite

Retraite des pères et mères: les nouvelles règles

Image
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 modifie les règles de majoration de la durée d'assurance accordée aux mères de famille en matière de retraite, ce afin de rétablir une égalité de traitement avec les pères. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2009, que le dispositif actuel de majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans, réservé aux mères de famille, n'était pas compatible avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui interdit les discriminations fondées sur le sexe (lire ici et là ). L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réforme donc le système avec le souci de maintenir le maximum de garanties pour les mères (la mère conserve ses huit trimestres de majoration pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010) et d'effectuer les ajustements permettant d'assurer la compatibilité du dispositif avec les nouvelles exigences juridiques (pour l'a...
Lire la suite