Loi travail : Ce qu'il faut retenir du texte
par
Aurélie Seigne
À l’issue d’un parcours d’obstacles qui a vu se
succéder les versions (et visions) du projet de loi, que faut-il retenir
du texte définitivement adopté le 21 juillet ?
Dernière minute |
Au
terme de cinq mois de débats et polémiques, mais aussi de violences
sans précédent, le projet de loi Travail a été définitivement adopté à
l’Assemblée nationale ce 21 juillet. « C’est un texte majeur pour la structuration des relations sociales et les droits des salariés »,
a salué Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe. Le texte
initial, « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles
protections pour les entreprises et les actifs », a été amplement
transformé et rebaptisé « projet de loi relatif au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels ». Tout du long, la CFDT a été en première ligne pour en
faire un texte porteur de progrès pour les salariés, à la fois par
davantage de dialogue social, dans l’esprit du rapport Combrexelle, et
par de nouveaux droits attachés à la personne, dans la continuité d’une
décennie de sécurisation des parcours professionnels.
La compétitivité (aussi) dans l’intérêt des salariés
Les
mesures inacceptables de la première version n’ont pas fait long feu
face à une contestation unanime : le gouvernement a dû céder sur le
plafonnement des indemnités prud’hommes, rétablir un droit du travail
supplétif (qui s’applique en l’absence d’accord) à la hauteur de
l’existant, renoncer à étendre le pouvoir de décision unilatéral de
l’employeur, rétablir le périmètre du groupe pour apprécier la
justification d’un licenciement économique… Mais c’est surtout par
l’ampleur de ses propositions que la CFDT a pesé. Avec deux lignes de
force : le renforcement des droits des travailleurs et l’affirmation du
dialogue social comme vecteur de compromis permettant de concilier la
compétitivité des entreprises (et donc l’emploi en France) et les
intérêts des salariés, en faisant confiance aux acteurs de terrain pour
trouver les solutions les plus adaptées à leurs réalités.
C’est
l’esprit du fameux article 2 : si les conditions d’un accord
majoritaire (validé par des organisations pesant 50% ou à défaut la
majorité des salariés consultés à la demande d’organisations pesant 30%)
sont réunies, les modalités d’organisation du temps de travail peuvent
être négociées, dans les limites ouvertes par la loi. Si tel n’est pas
le cas, c’est le droit du travail actuel qui continue de s’appliquer. La
loi entérine également, en les encadrant, les accords défensifs et
offensifs pour l’emploi, tels qu’en ont signé STX, Renault, Michelin ou
Peugeot, mais aussi nombre de plus petites entreprises qui font face aux
mêmes mutations : partage de l’information pour un diagnostic partagé ;
préambule précisant les objectifs poursuivis ; négociation par la voie
du mandatement ; droit à l’expertise ; durée de cinq ans par défaut.
La culture du dialogue social
La
loi vise aussi à renforcer la culture du dialogue social. À commencer
par le mandatement (d’un élu ou d’un salarié) en l’absence de délégué
syndical, qui n’est plus limité aux négociations obligatoires. La
branche a vu son rôle de régulateur réaffirmé en matière de salaires
minima, classifications, garanties collectives complémentaires et
mutualisation des fonds de la formation professionnelle, mais aussi de
prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle. D’ici deux
ans, chaque branche devra négocier son ordre public conventionnel, soit
« les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins
favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à
l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de
l’accord d’entreprise ».
Concernant
les acteurs du dialogue social, la loi sécurise la mise à disposition
de locaux syndicaux par les collectivités territoriales ; elle augmente
de 20% les heures de délégation syndicale ; elle clarifie la prise en
charge de l’expertise CHSCT par l’employeur ; elle permet de répartir,
par accord, le budget des activités sociales et culturelles des comités
d’établissement au prorata des effectifs ; une partie du budget de
fonctionnement pourra aller à la formation des élus. Enfin, la CFDT a
obtenu la création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de
franchise de plus de 300 salariés si les conditions et l’organisation du travail dépendent de la tête de réseau.
Droits sociaux du XXIe siècle
L’autre
grand volet de la loi, c’est l’ambition de construire des droits
adaptés aux bouleversements du marché du travail. C’est l’objectif des
mesures encadrant les forfaits-jours (mesure de la charge de travail,
droit à la déconnexion, etc.) comme de la responsabilisation des
plateformes (accidents du travail, formation professionnelle, droits
syndicaux, etc.) vis-à-vis de « leurs » travailleurs lorsqu’elles
dictent la nature de la relation avec les clients. Cette ambition est
surtout au cœur du compte personnel d’activité que la CFDT a mis sur les
rails lors du congrès de Marseille en 2014 et que le gouvernement a
repris à son compte. C’est une première étape majeure, même si son
contenu est pour l’heure limité au compte personnel de formation et au
compte personnel de prévention de la pénibilité, auquel s’ajoute un
nouveau compte d’engagement citoyen – mais pas de compte épargne-temps,
comme la CFDT le revendiquait. La grande nouveauté du CPA, c’est qu’il
bénéficiera à tous les travailleurs – jeunes, indépendants, agents
publics, salariés – dès l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de leur vie. En
outre, et la CFDT y tenait, la loi acte le principe d’un accompagnement
global et personnalisé, notamment par le biais du conseil en évolution
professionnelle, pour renforcer l’effectivité de ces droits. Autant de
briques à partir desquelles la CFDT ambitionne de construire à terme un
dispositif plus complet. La concertation sur « les dispositifs pouvant
être intégrés dans le compte personnel d’activité », prévue d’ici le 1er octobre 2016
entre les partenaires sociaux devrait servir cet objectif. Reste à
savoir si l’ensemble des acteurs, patronat en tête, auront retrouvé le
chemin de la raison d’ici là.
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