Les (trop) nombreuses inconnues des futures ordonnances
Les partenaires sociaux étaient reçus pour un dernier round de
concertation au ministère du Travail. Le flou perdure sur plusieurs
points déterminants des futures ordonnances, qui doivent être dévoilées
le 31 août.
Le
31 août, le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du
Travail, Muriel Pénicaud, dévoileront le contenu des ordonnances sur le
code du travail. Soit moins d’un mois après que le Parlement a
définitivement adopté, le 2 août, le projet de loi d’habilitation à
prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue
social. Mais a priori avant que le Conseil constitutionnel, saisi le 9
août, ne se soit prononcé sur ce texte qui cadre les marges de manœuvre
du gouvernement.
De nombreux points restent à trancher
Le
gouvernement a tenu à préserver son calendrier initial et à assurer
lui-même la communication sur les ordonnances qui doivent être envoyées
cette semaine-là au Conseil d’État. Elles seront ensuite soumises à
différentes instances consultatives (Commission nationale de la
négociation collective, Conseil supérieur de l’égalité professionnelle,
Conseil supérieur de la prud’homie, Conseil d’orientation des conditions
de travail et Conseil national de l’emploi et de la formation
professionnelle) début septembre. L’adoption en Conseil des ministres
est prévue le 20 septembre ; l’entrée en vigueur au lendemain de la
publication au Journal officiel, dans la foulée.
En
attendant, un dernier round de concertation avec les partenaires
sociaux représentatifs se déroulait du 22 au 25 août avec le directeur
de cabinet de la ministre du Travail, Antoine Foucher. Objectif
affiché : présenter les grands arbitrages décidés au cours de l’été et
prendre la température sur ceux qui restent en suspens. La CFDT était
reçue ce 23 août. Elle en est ressortie avec une vue très superficielle
et parcellaire de ce que le gouvernement prépare qui l’incite à la
vigilance. « Nous n’avons pas eu tous les textes et il reste de gros détails techniques et de nombreux points à trancher », a déclaré la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq, à la presse à l’issue de la réunion.
Un gros point d’inquiétude sur la protection sociale
En
ce qui concerne le premier volet des ordonnances, sur l’articulation de
la négociation d’entreprise et de branche, la CFDT s’est dite rassurée
par le fait que les modalités d’utilisation des CDD, dont les cas de
recours seront déterminés par la loi, et des CDI de chantiers soit
négociés au niveau de la branche : c’était l’une des revendications de
la CFDT que la gestion et la qualité de l’emploi soit un thème
nouvellement confié aux branches professionnelles. Véronique Descacq a
en revanche évoqué « un gros point d’inquiétude » en matière de protection sociale : « Le
gouvernement est tenté de renvoyer à l’entreprise la négociation sur
les jours de carence et les dispositions sur le congé maternité. Nous
sommes très inquiets sur la démutualisation du financement de la
protection sociale », a réagi la secrétaire générale adjointe.
Le flou perdure également sur le troisième volet des ordonnances, relatif à « la sécurisation des relations de travail ».
Alors qu’il paraît désormais acté que le gouvernement ne reviendra pas
sur la promesse d’Emmanuel Macron de plafonner les dommages et intérêts
aux prud’hommes en cas de licenciement abusif, « le montant sur le plancher et le plafond n’est toujours pas arbitré »,
a constaté Véronique Descacq. Le gouvernement ne démord pas davantage
de son projet de ramener le périmètre d’appréciation du licenciement
économique au niveau national. Mais il s’était engagé à prendre des
mesures pour éviter qu’une entreprise puisse créer des difficultés
économiques. La CFDT a proposé que le rôle des instances représentatives
du personnel (IRP) soit renforcé pour veiller à l’absence de manœuvres
frauduleuses – mais elle reste pour l’heure sans réponse sur ce point.
Quant à la hausse des indemnités de licenciement légales que la CFDT
avait réclamées et obtenues, les perspectives gouvernementales – une
hausse de 25 % – sont bien trop en-deçà du doublement escompté !
En attente de garanties sur le renforcement du dialogue social
Mais
le plus grand flou porte sur le deuxième volet, qui devait renforcer le
dialogue économique et social et ses acteurs. La CFDT n’a pour l’heure
pas obtenu de garantie qu’il n’y aurait pas de négociation sans
organisation syndicale et le gouvernement paraît très tenté d’étendre le
pouvoir de décision unilatérale de l’employeur dans les petites
entreprises. Le cabinet n’a pas davantage assuré que le recours au
référendum d’entreprise par l’employeur ne serait possible qu’en cas
d’accord minoritaire à au moins 30%. De même, il semble toujours camper
sur une instance unique pour toutes les entreprises, à laquelle il ne
serait pas possible de déroger, y compris par accord. « À nos yeux, il faut laisser le choix aux négociateurs d'entreprise, a indiqué Véronique Descacq dans une interview à L’Obs. Si
la fusion est obligatoire, il convient au minimum de laisser la
possibilité de maintenir une commission en charge des questions
d'hygiène et de sécurité, ainsi que les délégués du personnel qui
assument un rôle de représentation de proximité très utile, notamment
dans les entreprises qui ont plusieurs sites. »
À la croisée des chemins
Inutile
de préciser que ces points seront déterminants dans l’appréciation que
la CFDT portera sur les ordonnances au global. Reçu à la fin juillet à
Matignon, Laurent Berger avait indiqué que le gouvernement était « à la croisée des chemins »: « Soit
[c’]est une réforme de simplification pure et simple, un peu bête et
méchante [...], soit c'est une réforme qui a vocation à renforcer le
dialogue social et à renforcer le syndicalisme dans l'entreprise ». Si « le
choix était fait d’une simplification pure et simple sans renforcement
du dialogue social, nous nous opposerions à cette réforme », avait prévenu le secrétaire général de la CFDT. Les annonces du 31 août prochain seront donc déterminantes.
photo © Hamilton/Réa
Commentaires
Enregistrer un commentaire