CFDT Santé Sociaux 17

    par Service juridique - CFDT Suite à la loi Rebsamen, le décret concernant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP) a enfin été publié au Journal officiel le 14 avril dernier. L'occasion pour nous de décrypter les trois thématiques  importantes traitées dans le décret d’application : visioconférence, enregistrement des séances et transmission des procès-verbaux du comité d’entreprise. Décret n°2016-453 du 12.04.16.  Le recours à la vision conférence pour les IRP Pour les réunions des institutions représentatives du personnel, un cadre juridique avait été donné à la visioconférence par la loi Rebsamen.  La loi publiée au Journal officiel du 18 août 2015 prévoit, dans son article L. 2325-5-1 du Code du travail, qu’un accord entre les élus et l’employeur peut autoriser  le recours à la visioconférence pour réunir les instances du personnels suivantes...

La transformation des Syndicats Inter Hospitalier (SIH) en Groupement d’Intérêt Public (GIP) exclue aujourd’hui les agents contractuels du CGOS et les prive de toute son action sociale. Ces transformations concernent déjà plusieurs centaines d’agents. Après plusieurs mois de négociation menée par la CFDT, le ministère de la Santé prévoit de rendre applicable l’action sociale pour les agents contractuels au sein du CGOS en proposant la signature d’une convention avec le GIP. Les administrateurs intercéderont au prochain Conseil d’administration pour une mise en place rapide des conventions. UNE NOUVELLE VICTOIRE CFDT POUR LES AGENTS CONTRACTUELS. Le tract à distribuer

  l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 est parue   concernant l'indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité (pour cause d’arrêts maladie successifs, de décès ou d’inaptitude définitive), pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 14 Avril 2016, quatre articles concernant le projet de décret GHT ont été examinés. La CFDT a regretté que la CSFPH ne soit pas concerté sur la globalité du texte. En effet d’autres articles pouvant avoir des répercussions sur les personnels du GHT auraient dû être présentés. Les 4 articles concernaient la création : - D’une Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement ; - D’une Conférence de dialogue sociale ; - D’une Coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale ; - D’une coordination des plans de formations continue et de DPC des professionnels. La CFDT Santé Sociaux a voté favorablement l’ensemble de ces articles. Pour autant, elle déplore la position des autres organisations syndicale qui par leur avis défavorable, s’enferme dans une postur...

  par Jean-Louis Malys, secrétaire national et Christophe Dague, secrétaire général de la CFDT Paris   Dans un jugement datant du 16 décembre 2015, rendu public il y a quelques jours, le Conseil de prud’hommes de Paris a considéré que le terme « PD » n’était pas homophobe lorsqu’il était utilisé dans le milieu de la coiffure. Le Président d’audience (collège Employeurs) n’a pas retenu la discrimination sur le motif suivant : « En se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de « PD » employé par la manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment dans les salons de coiffure féminins, sans que cela ne pose de problème ».   La CFDT condamne sans réserve cette argumentation. Un propos homophobe reste un propos homophobe quel que soit le milieu...

par Hervé Garnier, secrétaire national   La CFDT se félicite que 500 000 salariés aient bénéficié de points sur leur Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dès 2015, première année de mise en œuvre du dispositif. Ce compte permettra aux salariés exposés aux nuisances et aux contraintes reconnues par la loi de disposer de droits à la formation ou de partir plus tôt en retraite , totale ou partielle. Malgré les oppositions et les résistances, les polémiques stériles d’une partie du patronat, un grand nombre d’entreprises a mis en œuvre la première étape du dispositif alors que seuls quatre critères de pénibilité sur dix sont pris en compte. L’élargissement, à partir de cette année, à six critères supplémentaires et une meilleure connaissance de ce dispositif permettra à de nombreux autres salariés d’en bénéficier. La reconnaissance de la pénibilité va ainsi réduire les inégalités face aux risques professionnels e...

  Un salarié en arrêt de travail pour maladie qui s’absente de son domicile pour une période plus ou moins longue doit informer l’employeur de son lieu de repos. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire en cas de contre-visite au domicile habituel rendue, de fait, impossible. Cass.soc, 16.03.16, n°14-16588. bon a savoir  En cas d’arrêt de travail, l’employeur a la possibilité de soumettre le salarié à une contre-visite médicale dont l’objectif est de vérifier que l’arrêt de travail est justifié ou encore que le salarié respecte les heures de sorties. Ce dernier ne peut refuser ce contrôle, et doit mettre l’employeur en mesure de le faire réaliser. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire dû par l’employeur. C’est la fâcheuse situation dans laquelle s’est trouvée une salariée placée en arrêt de travail sur une période de six mois. Forte d’un arrêt de travail contenant la mention « sorties libre...