Masseurs-kinésithérapeutes : obligation d’inscription à l’ordre
Deux masseurs kinésithérapeutes du C.H. de Sallanches ont été
poursuivis pour exercice illégal de la profession par le Conseil de
l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour ne pas s’être inscrits au
tableau de l’Ordre.
L’article L 4321-10 du code de la santé publique
mentionne l’obligation d’inscription au tableau de l’ordre et prévoit
notamment que les modalités d'application de cet article doivent être
fixées par décret.
La cour de cassation par l’arrêt n° 13-88246, du 18 novembre 2014, Mme X. et M. Z. vient de confirmer que l’absence de publication du décret d’application de cette disposition ne dispense pas de l’obligation pour les agents publics de s’inscrire au tableau de l’ordre.
Cet arrêt met un terme à une situation qui laissait les masseurs-kinésithérapeutes dans l’expectative quant à savoir si oui ou non il était obligatoire de s’inscrire à l’ordre, la réponse qui vient d’être apportée est sans appel.
Cet arrêt met un terme à l’argument de notre organisation concernant l’inscription automatique liée à la parution d’un décret. Le refus de s’inscrire est susceptible de poursuites mais désormais assuré de condamnations.
La CFDT santé sociaux continuera de militer pour une inscription facultative des salariés à l’ordre. Il devient probable que seule une très forte mobilisation des personnels masseurs kinésithérapeutes et infirmiers pourrait aujourd’hui permettre d’appuyer cette demande que l’intersyndicale porte depuis plus de 7 ans.
La cour de cassation par l’arrêt n° 13-88246, du 18 novembre 2014, Mme X. et M. Z. vient de confirmer que l’absence de publication du décret d’application de cette disposition ne dispense pas de l’obligation pour les agents publics de s’inscrire au tableau de l’ordre.
Cet arrêt met un terme à une situation qui laissait les masseurs-kinésithérapeutes dans l’expectative quant à savoir si oui ou non il était obligatoire de s’inscrire à l’ordre, la réponse qui vient d’être apportée est sans appel.
Cet arrêt met un terme à l’argument de notre organisation concernant l’inscription automatique liée à la parution d’un décret. Le refus de s’inscrire est susceptible de poursuites mais désormais assuré de condamnations.
La CFDT santé sociaux continuera de militer pour une inscription facultative des salariés à l’ordre. Il devient probable que seule une très forte mobilisation des personnels masseurs kinésithérapeutes et infirmiers pourrait aujourd’hui permettre d’appuyer cette demande que l’intersyndicale porte depuis plus de 7 ans.
Commentaires
Enregistrer un commentaire