CFDT Santé Sociaux 17

Par Service juridique- CFDT Si le principe établit que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application au salarié concerné, l’employeur peut toujours en apporter la preuve contraire. Dès lors que la mention de la convention sur le bulletin de paie est erronée et que l’employeur ne l’a jamais appliquée volontairement, le salarié ne peut en demander le bénéfice. Voici la précision apportée cet été par la Cour de cassation. Cass.soc.12.07.18, n°17-14699. Les faits Un chirurgien-dentiste demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes. A ce titre, il réclame notamment un rappel de salaire sur le fondement de la convention collective nationale de la Mutualité Française. Et pour cause : il s’agit de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie. Selon lui, sa rémunération, calculée sur la base de 25 % du chiffre d’affaires, ne correspond pas à la rémunérat

  Par Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT, Eve Rescanières, secrétaire générale de la CFDT Santé-Sociaux Le président a annoncé aujourd'hui la stratégie de transformation de notre système de santé Après de nombreuses années où  notre système de santé a été mis sous contrainte,  entrainant  souffrance des professionnels  et difficulté d’accès aux soins  pour les usagers , la CFDT souligne  des éléments très positifs : -       Encouragement du  regroupement des professionnels du premier recours  ; -        Maintien d’une offre hospitalière de proximité , soutenue et confortée ; -       Confirmation d’une  plus claire répartition entre proximité, recours et référence  ; -        Suppression du numerus clausus  pour prévenir d’autres manques de professionnels ; -       Correction de  l’organisation interne des hôpitaux et promotion du dialogue social  ; -       Mesures spécifiques pour certains personnels. La priorité donnée au service ren