Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : décret du 30 décembre 2017

CONTRÔLE DE GESTION SOCIALE ( source fhf)

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : décret du 30 décembre 2017

Publié le 03 janvier 2018
Publication au journal officiel du 31 décembre 2017 du décret N° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

L’article 113 de la Loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 porte création pour les agents publics civils et militaires d’une indemnité compensatrice tenant compte de :
  • La hausse du taux de la CSG (article 7 de la LFSS n°2017-1836 du 30 décembre 2017) ;
  • La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (article 112 de la LF n°2017-1837) ;
  • La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie (article 8 de la LFSS n°2017-1836 du 30 décembre 2017) ;
  • La baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage (article 8 de la LFSS n°2017-1836 du 30 décembre 2017).

Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.
Les personnels contractuels de droit privé (contrats aidés) ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité compensatrice.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE

I – AGENTS PUBLICS NOMMES OU RECRUTES AVANT LE 1ER JANVIER 2018 ET REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2017 (Article 2 – I du décret)

- Rémunération brute annuelle perçue en 2017 multipliée par 1,6702 % (1,7 point de hausse CSG X 98,25 % assiette CSG)
- Déduction, selon la situation de l’agent, des montants dus au titre :
  • De la contribution exceptionnelle de solidarité,
  • De la cotisation salariale d’assurance maladie,
  • De la contribution salariale d’assurance chômage,
- Multiplication du résultat obtenu par 1,1053 (afin de neutraliser l’effet de la CSG sur cette indemnité).
- En cas de nomination, recrutement ou réintégration au cours de l’année 2017, l’assiette de calcul de l’indemnité est ramenée à une rémunération brute équivalente à l’année complète (article 2 – IV du décret)
II – AGENTS PUBLICS NON REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2017 ET REINTEGRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 (Article 2 – II du décret) ET AGENTS PUBLICS NOMMES OU RECRUTES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 (Article 2 – III du décret)
- Rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration multipliée par 0,76 %.
- La rémunération brute prise en compte est la première rémunération servie au titre d’un mois complet (article 2 – IV du décret)
- A noter : cette indemnité n’est pas versée aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie (ex : contractuels de droit public)

POINTS IMPORTANTS :
- Rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité : ensemble des éléments de rémunération perçus au titre de l’activité principale et soumis à la CSG sauf ceux perçus au titre des activités accessoires, de la réalisation d’expertises judiciaires, de l’activité libérale et des activités d’intérêt général (article 2 – IV du décret) 
- Le versement de l’indemnité est effectué mensuellement (article 3 du décret)
- En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours (article 3 du décret)
- En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement (article 4 du décret)
- Au 1er janvier 2019, si la rémunération brute a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression (article 5 du décret).

Une circulaire DGAFP serait en cours de rédaction. Dès publication, celle-ci sera mise à votre disposition sur le site FHF.

Vous trouverez, en lien , ce décret.


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