Les principales mesures du collectif budgétaire
Le Parlement a adopté la loi de finances rectificative, promulguée
le 16 août, dont voici les principales mesures, notamment la fin de la
défiscalisation et l’exonération de charges des heures sup dans les
entreprises de plus de 20 salariés.
Dans le fourre-tout que constituent
souvent les lois de finances rectificatives, le collectif budgétaire
adopté cet été par le Parlement comprend un certain nombre de mesures
plus qu’emblématiques. La plus visible est évidemment la fin du
"travailler plus pour gagner plus" avec le retour des heures
supplémentaires au régime normal : la loi de finances rectificative 2012
abroge en effet, pour les entreprises de plus de 20 salariés, les
dispositions de la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat) qui
prévoyaient la défiscalisation et l’exonération de charges des heures
effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, celles-ci restant
majorées de 25 %. Une satisfaction pour la CFDT, qui portait cette revendication intersyndicale de longue date.
En
revanche, la hausse uniforme du forfait social de 8 à 20 %, à
l’exception des coopératives, constitue un revers pour la CFDT, qui
réclamait le maintien d’un taux réduit en faveur de l’épargne longue, en
particulier du Perco (plan d’épargne retraite collectif) et de
l’investissement socialement responsable. Elle a néanmoins été entendue
s’agissant des contributions des entreprises à la prévoyance : leur taux
de 8 % est maintenu.
Traduction de promesses de campagne
Toujours
dans l’entreprise, le collectif budgétaire accroît la taxation des
stock-options et des distributions d’actions gratuites : la taxe payée
par les entreprises passera de 14 à 30 % et celle due par les
bénéficiaires, de 8 à 10 %. La CFDT s’étonne de cette « inégalité » par
rapport au taux appliqué au forfait social sur l’épargne salariale. Une
surtaxation sur les dividendes – qui ne concerne pas ceux versés en
actions – est également instaurée, qui consiste en une contribution
additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3 % du montant des
dividendes distribués. Enfin, la taxation des parachutes dorés et des
retraites chapeau est accrue.
Autre
promesse de campagne du candidat Hollande et demande de la CFDT, le
collectif budgétaire revient sur la hausse de la TVA de 1,6 % prévue
pour entrer en vigueur au 1er octobre, qui devait conduire en
contrepartie à la baisse des cotisations patronales familiales. Le taux
de TVA réduit sur les livres et les spectacles vivants, qui était passé à
7 % début avril, est rétabli à 5,5 %.
En
matière de fiscalité directe, une contribution exceptionnelle sur la
fortune est instaurée pour 2012. Elle rétablit de fait provisoirement
l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), qui venait d’être allégé de
moitié par le précédent gouvernement, et en particulier le barème
progressif en vigueur jusqu’en 2011. Cette contribution vise à associer
les plus hauts revenus à l’effort de restauration des comptes publics,
en attendant la réforme plus approfondie de la fiscalité annoncée pour
le projet de loi de finances 2013, qui sera examiné au Parlement à
l’automne. L’abattement sur les donations et successions en ligne
directe est abaissé à 100 000 euros (contre 159 325 euros jusqu’alors)
et son indexation supprimée.
La loi
de finances rectificative augmente par ailleurs la taxe sur les
logements vacants et relance le processus de révision des valeurs
locatives professionnelles. Enfin, comme la CFDT avait déjà eu
l’occasion de s’en féliciter, le collectif budgétaire supprime la
franchise de 30 euros instituée en 2011 pour les bénéficiaires de l’aide
médicale d’État et l’autorisation préalable de prise en charge des
soins hospitaliers.
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