Formation professionnelle tout au long de la vie : des moyens pour la formation des plus fragiles
La Loi de 2009 sur la Formation Professionnelle
Tout au Long de la Vie à créé le fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels (FPSPP). Elle prévoit son financement,
notamment, par le versement par les OPCA, d’un pourcentage (en 2013 de
13%) de la participation des employeurs au titre du CIF, de la
professionnalisation et du plan de formation des entreprises.
L’article L 6332-19 du Code du Travail, donne la
possibilité, par accord de branche de préciser la répartition du
financement du FPSPP entre le plan de formation et la
professionnalisation. Sans accord de branche le taux de répartition est
de 50% plan – 50% professionnalisation.
Pour 2013, les employeurs de la branche de l’Hospitalisation et de l’Hébergement privés à caractère commercial, proposent une répartition des 13% prélevés sur les fonds de la contribution de la formation professionnelle continue pour financer le FPSPP de :
Or la CFDT, au travers l’application de nombreux accords professionnels et interprofessionnels, revendique d’attribuer un maximum de moyens à la professionnalisation des publics les plus éloignés de la formation. Ceci afin de contribuer à la formation des chômeurs et à celle des salariés ayant le moins accès à la formation.
Parmi ces salariés sont visés plus particulièrement : les jeunes de 16 à 25 ans, les salariés peu ou pas qualifiés, les salariés avec 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans, les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou d’autres après un congé parental, les salariés handicapés etc…
La CFDT santé sociaux revendique auprès des employeurs des cliniques et maisons de retraites privées lucratives que les 13% soient prélevés majoritairement sur le montant de la contribution du plan de formation à hauteur de 60%. Laissant ainsi plus de moyens pour former les publics précités.
Si les employeurs refusent et restent sur leur position, la CFDT santé sociaux, réclame au minimum l’application légale retenue par la loi, à savoir : une répartition de 50% - 50% sur chacun des éléments concourant à la formation professionnelle.
Pour 2013, les employeurs de la branche de l’Hospitalisation et de l’Hébergement privés à caractère commercial, proposent une répartition des 13% prélevés sur les fonds de la contribution de la formation professionnelle continue pour financer le FPSPP de :
- 60% prélevés sur le montant de la contribution de la professionnalisation ;
- 40% prélevés sur le montant de la contribution du plan de formation.
Or la CFDT, au travers l’application de nombreux accords professionnels et interprofessionnels, revendique d’attribuer un maximum de moyens à la professionnalisation des publics les plus éloignés de la formation. Ceci afin de contribuer à la formation des chômeurs et à celle des salariés ayant le moins accès à la formation.
Parmi ces salariés sont visés plus particulièrement : les jeunes de 16 à 25 ans, les salariés peu ou pas qualifiés, les salariés avec 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans, les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou d’autres après un congé parental, les salariés handicapés etc…
La CFDT santé sociaux revendique auprès des employeurs des cliniques et maisons de retraites privées lucratives que les 13% soient prélevés majoritairement sur le montant de la contribution du plan de formation à hauteur de 60%. Laissant ainsi plus de moyens pour former les publics précités.
Si les employeurs refusent et restent sur leur position, la CFDT santé sociaux, réclame au minimum l’application légale retenue par la loi, à savoir : une répartition de 50% - 50% sur chacun des éléments concourant à la formation professionnelle.
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