Retraites : le contenu du projet de réforme
Retraites : le contenu du projet de réforme
publié le 28/08/2013 à 16H22
par
Jérôme Citron
Revue de détails des principales mesures du projet de réforme
des retraites présenté par le Premier ministre le 27 août. Elles
concernent l’ensemble des salariés du public et du privé, y compris les
salariés qui relèvent de régimes spéciaux (SNCF, EDF, GDF…).
« Ce projet n’est pas celui qu’aurait souhaité la CFDT, souligne Laurent Berger. Nous
n’avons pas la grande réforme systémique que nous appelions de nos
vœux, mais nous avons réussi à peser dans les arbitrages. Jusqu’à la
dernière heure, nous avons joué le jeu de la concertation afin d’obtenir des mesures de justice.
Au final, le projet comporte des efforts significatifs pour faire face
au problème du financement des régimes à court et moyen termes, mais
aussi des avancées importantes sur la pénibilité, les apprentis, les
parcours professionnels précaires et les inégalités entre les hommes et
les femmes en matière de retraite. »
Durée de cotisation
Le
gouvernement ne touche pas aux bornes d’âge de départ à la retraite (62
et 67 ans) mais souhaite maintenir le principe de l’allongement de la
durée de cotisation, dans la droite ligne de la réforme de 2003. D’ici à
2020, il n’y aura aucun changement par rapport à la législation
actuelle. À partir de 2020 et jusqu’en 2035, la durée de cotisation
exigée permettant d’avoir une retraite à taux plein passera
progressivement à 43 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire tous
les trois ans. Concrètement, les salariés nés en 1973 seront les
premiers à devoir cotiser 43 années ; au vu des projections
démographiques, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. Selon la CFDT, il
s’agit d’une mesure exigeante pour les salariés, mais l’organisation se
félicite que le gouvernement ait fait le choix de privilégier la durée
de cotisation – un critère beaucoup plus juste que le recul des bornes
d’âge, qui pénalise les salariés ayant commencé à travailler tôt et qui
ont souvent eu des métiers pénibles.
les salariés nés en 1973 seront les premiers à devoir cotiser 43 années
Compte pénibilité
Il
s’agit de la mesure la plus innovante du projet, et une véritable
satisfaction pour la CFDT, qui s’est battue pendant toute la
concertation afin d’obtenir des avancées sur le dossier de la
pénibilité. Le gouvernement a annoncé la création, dès le 1er janvier
2015, d’un compte pénibilité qui bénéficiera à tous les salariés du
privé exposés à des facteurs de pénibilité reconnus (travail de nuit ou
en horaires décalés, exposition à des produits chimiques, au bruit,
etc.). Le Premier ministre a annoncé que 20 % des salariés du privé
pourraient détenir un tel compte, alimenté par des points. Ces points
donneraient ensuite droit à des formations, offriraient la possibilité
de partir plus tôt à la retraite ou permettraient d’aménager la fin de
carrière. Ce compte serait financé par les employeurs. Un salarié exposé
pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la
retraite (avec un plafond à deux ans). Les salariés aujourd’hui proches
de la retraite devraient bénéficier d’une bonification de points pour
tenir compte de leur parcours professionnel, mais il n’est pas prévu, à
l’heure actuelle, que ces comptes soient alimentés de manière
rétroactive.
Pénibilité : Un salarié exposé pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la retraite
Financement
Le
gouvernement a donc fait le choix ne pas augmenter la CSG, mais d’opter
pour une hausse des cotisations salariales et patronales. En 2014,
elles augmenteront de 0,30 point, puis de 0,10 point en 2015, 2016 et
2017. Cette hausse sera partagée entre les cotisations patronales et
salariales. La CFDT, qui s’était opposée à une hausse de la CSG, a été
entendue. La CSG n’a en effet pas vocation à financer notre système de
retraite par répartition, dont la logique est contributive. Les salariés
cotisent et reçoivent en retour un revenu de remplacement lorsqu’ils
font valoir leur droit à la retraite.
Les
retraités seront également mis à contribution. Le gouvernement a écarté
toute désindexation des pensions par rapport à l’inflation ; cependant,
ces dernières ne sont plus réévaluées en avril mais en octobre. La
majoration de 10 % pour les salariés à partir de trois enfants sera,
quant à elle, soumise à l’impôt sur le revenu (dont elle était exonérée
jusqu’à présent).
La CSG n’a pas vocation à financer notre système de retraite par répartition
Droits familiaux
Le
gouvernement a annoncé une réforme des droits familiaux. Outre la
fiscalisation de la majoration de pension pour les personnes ayant élevé
au moins trois enfants, le projet prévoit qu’à partir de 2020 cette
prime soit plafonnée puis forfaitisée (un montant identique pour tout le
monde) et versée dès le premier enfant. La CFDT, qui estime que cette
mesure va dans le bon sens, regrette que le gouvernement attende 2020
pour s’attaquer à ce chantier. Le système actuel est en effet
particulièrement injuste, car la majoration de 10 % profite
principalement aux hommes (à 70 %) et se révèle d’autant plus
avantageuse que le montant de leur pension est élevé.
Temps partiel, congé maternité, apprentissage
Le
gouvernement a annoncé une mesure qui peut paraître « technique », et
pourtant très importante pour les salariés à temps partiel qui touchent
un petit salaire (essentiellement des femmes). La règle de validation
des trimestres devrait être modifiée : à partir du 1er janvier
2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour
valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel. Le congé
maternité, quant à lui, sera mieux pris en compte dans l’acquisition
des trimestres. Dans la même logique, les apprentis acquerront
l’ensemble des trimestres qui correspondent à leur formation, quel que
soit le niveau de leur rémunération. De fait, il est injuste qu’un
apprenti travaille dans une entreprise sans forcément acquérir la
totalité de ses trimestres. Parallèlement, le gouvernement envisage de
mettre en place une aide forfaitaire pour les étudiants qui souhaitent
racheter des trimestres afin de pouvoir partir plus tôt à la retraite
sans décote.
à partir du 1er janvier 2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel
Gouvernance du système
Afin
de piloter le système et s’adapter à un éventuel dérapage financier des
régimes, le gouvernement souhaite mettre en place un comité de
surveillance qui sera chargé, chaque année, de faire des propositions
d’ajustement si nécessaire. L’idée avancée est de pouvoir adapter les
règles, notamment en matière de financement, en fonction de la situation
économique (croissance, taux d’emploi, etc.).
Coût du travail
Une
réforme du financement de la protection sociale a ainsi été annoncée
pour 2014. Le gouvernement a laissé entendre, sans donner beaucoup de
précisions, qu’une partie des cotisations de la branche famille (payées
par les employeurs) devrait baisser et qu’elles devraient être
remplacées par un autre prélèvement qui ne soit pas uniquement assis sur
la masse salariale
Pour les petites pensions
Le
projet prévoit l’amélioration d’un aspect du minimum contributif. En
effet, le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions
de retraite personnelles obligatoires est inférieur à 1 028 euros. En
cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil
d’écrêtement sera relevé de 1 028 à 1 120 euros à partir du 1er janvier 2014. Alertée par l’Union confédérale des retraités CFDT (UCR), la délégation CFDT a pesé pour obtenir cette mesure.
Photo : Pierre Gleizes / Réa
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