Retraite des pères et mères: les nouvelles règles
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2009, que le dispositif actuel de majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans, réservé aux mères de famille, n'était pas compatible avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui interdit les discriminations fondées sur le sexe (lire ici et là). L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réforme donc le système avec le souci de maintenir le maximum de garanties pour les mères (la mère conserve ses huit trimestres de majoration pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010) et d'effectuer les ajustements permettant d'assurer la compatibilité du dispositif avec les nouvelles exigences juridiques (pour l'avenir, le dispositif privilégie le libre choix au sein du couple).
Deux majorations distinctes (4 + 4)
La nouvelle mesure, qui s'applique aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010, remplace le dispositif antérieur (majoration de huit trimestres accordée à la mère) par deux majorations distinctes :
- une première majoration de quatre trimestres accordée, pour chaque enfant, à la seule mère au titre de l'incidence sur la carrière professionnelle de la maternité (grossesse et accouchement) ;
- une seconde majoration de quatre trimestres accordée, pour chaque enfant, au couple au titre de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les conditions d'attribution de cette seconde majoration sont différentes selon la date de naissance de l'enfant (avant ou après le 1er janvier 2010).
Naissance avant le 1er janvier 2010
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration pour "éducation" reste réservée à la mère. Toutefois, elle pourra être accordée au père si celui-ci démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption (délai porté à quatre ans et six mois pour les enfants nés après le 1er juillet 2006). Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.
Naissance à compter du 1er janvier 2010
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les parents auront la faculté de répartir librement entre eux cette majoration pour "éducation". Trois cas de figure pourront alors se présenter :
- si les parents s'accordent sur l'attribution de la majoration à l'un ou à l'autre ou sur le partage de la majoration entre eux, ils devront en informer la caisse d'assurance vieillesse compétente dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant ou son adoption ;
- s'il y a désaccord au sein du couple sur le bénéficiaire (exprimé dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant), la majoration sera attribuée à celui des deux parents qui établira avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue [1] ou, en cas d'égalité, elle sera partagée par moitié entre les parents ;
- à défaut d'option (dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant), le couple sera réputé avoir décidé implicitement d'attribuer la totalité des trimestres à la mère. Cette attribution automatique à la mère est fondée sur le constat que c'est elle qui, généralement, supporte l'essentiel de la charge éducative.
Entrée en vigueur
[1] La notion "d'éducation à titre principal", particulièrement vague, "est la porte ouverte à une appréciation subjective de l'attribution de cette seconde majoration par les agents de la caisse de retraite chargés d'instruire les dossiers", a-t-il été observé lors des débats parlementaires (Rapport du sénateur Dominique Leclerc, voir ici). "Afin d'éviter de telles dérives, il faudra que le parent apporte des preuves formelles et objectives (jugement de divorce lui attribuant la garde de l'enfant, contrat de travail montrant le passage à une activité à temps partiel, papier administratif prouvant la prise d'un congé parental), ce qui exclut toute preuve du type témoignage ou attestation sur l'honneur". Il s'agit là de précisions données dans le rapport Leclerc. La loi, quant à elle, ne définit pas les modalités d'établissement de la preuve.
JUSTE UNE HONTE!
RépondreSupprimerMerci aux associations de defenses des droits des pères qui se sont "plaints" auprés de la Halde pour "discrimination" !!!
Le lobby des pères séparés tourne à plein régime
A ce jour, les femmes qui perçoivent une retraite touchent 60% du montant moyen de la retraite des hommes.
Le salaire moyen des femmes reste encore aujourd’hui inférieur de 20% à celui des hommes
Même si certains peuvent le regretter, ce sont - encore en 2009 - essentiellement les mères qui prennent du temps pour s’occuper de leurs enfants :
- ce sont les mères qui sont enceintes et qui accouchent dans 100% des cas (contre 0% pour les pères)
- ce sont les mères qui prennent un congé parental dans 98% des cas (contre 2% pour les pères)
- ce sont essentiellement les mères qui font le choix d’arrêter de travailler quand les circonstances familiales l’imposent (famille nombreuse, enfant malade ou en difficulté, mutation du conjoint, etc.)
- ce sont les mères qui réduisent leur temps de travail quand le nombre d’enfants s’accroît :
30% des femmes (contre 5% des hommes) travaillent à temps partiel.
Même quand elles continuent à travailler professionnellement, nombre de mères mettent entre parenthèses leur carrière pour être plus disponibles pour leurs enfants.
Les associations de défense des droits des pères séparés sont montées au créneau pour leurs « droits » (on les entend moins sur leurs « devoirs » !)
Après la loi sur la coparentalité de 2002 (et le partage « équitable d’enfant ») directement inspirée des propositions des associations de pères divorcés (SOS papa), après le Décret instituant le partage des allocations familiales pour les pères divorcés dans le cadre des gardes alternées (qui peuvent être imposées par un magistrat à la demande d’un seul parent), voici le partage des bonifications en lien avec la maternité dans le cadre de la retraite.
« Depuis octobre 2005, la Haute Autorité a été saisie de nombreuses réclamations de pères de famille ayant élevé seuls leurs enfants et relevant le caractère discriminatoire de l’article L351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu’il ne réserve qu’aux mères le bénéfice de majorations de durée d’assurance dans le calcul des pensions de retraite. »
(Délibération du 27 octobre 2008 de la HALDE)
« Nous sommes d’autant plus vigilants qu’il semble bien, à travers les courriers très similaires qui nous parviennent, que des associations se sont déjà emparées de cette question et s’emploient à faire valoir les droits des pères. » Danièle Karniewicz, présidente de la CNAV.