Quelle est l'étendue du pouvoir hiérarchique du directeur envers les médecins ?

Pour déterminer le pouvoir hiérarchique du directeur envers les médecins, il convient de se référer à deux articles du code de la santé publique qui nous apportent des éléments de réponse sous des aspects connexes et complémentaires.

• D'une part l'article L6143-7 qui stipule : "Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art."
  
  
• D'autre part l'article R4127-95 qui précise : "Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie."
  

Il apparaît donc une double limite au pouvoir hiérarchique, qui se traduit par le fait que les décisions ou les consignes du directeur envers les praticiens ne sauraient avoir pour effet de conduire ces derniers à enfreindre les règles déontologiques de leur profession, ou à compromettre leur indépendance.

A cet égard, il est intéressant de citer une décision récente du Conseil d'État (CE, 2 octobre 2009, n°309247) qui considère que le principe d'indépendance professionnelle des médecins est de nature à limiter non seulement le pouvoir du directeur, mais aussi celui des chef de services, même s'il est vrai que ces derniers assurent selon les dispositions de l'article L6146-5-1 "la mise en œuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée". Ainsi, même en s'appuyant sur l'autorité d'un chef de service empressé, le directeur ne saurait s'affranchir de la double limitation de son pouvoir hiérarchique qui s'exprime en termes d'indépendance et de déontologie médicales.