Décision du 27 novembre 2009 / Déplafonnement des heures supplémentaires dans le cadre de la pandémie grippale

Publication au journal officiel du 3 décembre 2009 d'une décision du 27 novembre 2009 portant application de l'article 15, alinéa 3 , du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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