Egalité professionnelle : la loi enfin promulguée et (en grande partie) validée
La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août dernier, soit plus d’un an après sa présentation en Conseil des ministres. La CFDT se félicite des avancées réclamées et obtenues, telles que le partage du congé parental d’éducation, le renforcement des dispositifs d’égalité professionnelle ou encore l’amélioration de la parité. Reste à déplorer qu’une partie de la loi ait été censurée par le Conseil constitutionnel, notamment les dispositions visant à créer des sanctions plus sévères en cas de licenciement discriminatoire. Loi du 04.08.14, n°2014-873
La loi du 4 août 2014 aborde
l’égalité entre les femmes et les hommes dans des dimensions très
variées : d’une part, elle prend des mesures destinées à leur assurer
une égalité professionnelle réelle, un meilleur partage des temps de vie
et des responsabilités parentales, et également d’autres mesures
d’ordre plus sociétal.
- Les couples n’ayant qu’un enfant, qui bénéficiaient déjà de 6 mois de prestations familiales dues au titre du congé parental d’éducation, auront droit à 6 mois supplémentaires, à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie.
- Pour les couples d’au moins 2 enfants, le complément libre choix d’activité (versé jusqu’ici pendant 36 mois) ne sera versé dans sa totalité que si le second parent fait usage de son droit de disposer de 6 mois. A défaut, le congé parental ne sera que de 2 ans et demi. Cette dernière disposition peut s’avérer regrettable, car elle revient à réduire de 3 ans à 2 ans et demi le congé parental pour des parents d’au moins 2 enfants, alors que la prise du congé parental par les deux n’est pas toujours possible, notamment compte tenu des ressources du couple (ou de l’absence de ressource).
Cette réforme est applicable pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er juillet 2014.
- La loi prévoit également un congé pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité, soit 4 jours, au même titre que le congé pour mariage du salarié.
L’employeur doit prendre des mesures pour réduire ces écarts et en faire sa priorité.
Considérant que ces articles ont été introduits trop tardivement dans la procédure d’examen parlementaire, et n’ont donc pas pu être suffisamment débattus, le Conseil les a jugés inconstitutionnels.Ce qui est regrettable car ces dispositions auraient assurément eu un impact significatif sur les licenciements discriminatoires.
A défaut d’avoir été adoptés dans le cadre de la loi du 4 août 2014, ces dispositions pourront être réintroduites dans une prochaine loi.
- Au sein des fédérations sportives (exigence de 40% de femmes aux instances dirigeantes lorsque la proportion de licenciés de chacun des 2 sexes est d’au moins 25%), des établissements publics, des chambres locales de commerce et d’industrie, des chambres départementales et régionales d’agriculture (modalités d’application à préciser par décret en Conseil d’Etat).
- Dans toutes les commissions et instances consultatives et délibératives de l’Etat, telles que le Conseil supérieur de la prud’homie ou le Conseil supérieur de l’Education.
- Dans les entreprises non cotées en Bourse de plus de 250 salariés, la loi étend l’obligation (qui existait déjà pour les entreprises de plus de 500 salariés) de compter, dès 2020, 40 % de femmes dans les conseils d’administration, sous peine de sanctions financières. Cette obligation (de 40%) est également avancée à 2017 au lieu de 2018 pour l’encadrement supérieur et dirigeant au sein de la fonction publique, avec pour sanction la nullité des nominations intervenues en violation de cette obligation.
- La loi instaure une interdiction d’accès aux marchés publics et aux partenariats publics-privés pour les entreprises de plus de 50 salariés sanctionnées pour discrimination ou qui refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Cette mesure sera applicable à compter du 1er décembre 2014.
Le dispositif sera expérimenté par la caisse d’allocations familiales dans 20 départements en vue d’une généralisation en 2016.
- La loi entend faciliter l’accès à tous les modes de garde d’enfant par les familles modestes notamment en prévoyant le versement en tiers payant, directement à l’assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent.
- Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à développer les services d’accueil pour jeunes enfants, soit 275 000 solutions d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 places en crèches. Ce à quoi, la CFDT restera particulièrement attentive.
- mise en place du numéro 3919, accessible 7 jours sur 7 et gratuit depuis les portables ;
- déploiement des téléphones « grand danger » : il s’agit d’un portable spécial qui permet aux femmes violentées d’être rapidement secourues grâce à une plateforme de régulation chargée d’évaluer le danger, et de mobiliser immédiatement les secours;
- délivrance d’ordonnances de protection plus rapide et allongement de leur durée ;
- réaffirmation du principe de l’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement conjugal.
- Par ailleurs, la loi interdit les concours de « Mini-miss » pour les enfants de moins de 13 ans sous peine d’amende. Elle permet néanmoins d’organiser ces concours pour les enfants de moins de 16 ans à condition d’obtenir l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département.
L’effectivité de la loi du 4 août 2014 résidera pour l’essentiel dans l’étendue des sanctions encourues en cas de non-respect de ses dispositions. Le Gouvernement s’est engagé à ce que l’ensemble des décrets d’application passent avant la fin du mois de novembre.
(1) Conseil Constitutionnel, décision du 31 juillet 2014, n° 2014-700 DC.
- Réforme du congé parental d’éducation : la « prestation partagée d’éducation »
- Les couples n’ayant qu’un enfant, qui bénéficiaient déjà de 6 mois de prestations familiales dues au titre du congé parental d’éducation, auront droit à 6 mois supplémentaires, à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie.
- Pour les couples d’au moins 2 enfants, le complément libre choix d’activité (versé jusqu’ici pendant 36 mois) ne sera versé dans sa totalité que si le second parent fait usage de son droit de disposer de 6 mois. A défaut, le congé parental ne sera que de 2 ans et demi. Cette dernière disposition peut s’avérer regrettable, car elle revient à réduire de 3 ans à 2 ans et demi le congé parental pour des parents d’au moins 2 enfants, alors que la prise du congé parental par les deux n’est pas toujours possible, notamment compte tenu des ressources du couple (ou de l’absence de ressource).
Cette réforme est applicable pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er juillet 2014.
- Allongement de la durée du congé parental d’éducation en cas de naissances multiples
- Nouvelles autorisations d’absence
- La loi prévoit également un congé pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité, soit 4 jours, au même titre que le congé pour mariage du salarié.
- Protection contre le licenciement accordée au père
- Egalité salariale
L’employeur doit prendre des mesures pour réduire ces écarts et en faire sa priorité.
- Expérimentation de l’utilisation du Compte épargne-temps (CET) en Chèque emploi-service universel
- Licenciement discriminatoire : Censure du conseil constitutionnel
Considérant que ces articles ont été introduits trop tardivement dans la procédure d’examen parlementaire, et n’ont donc pas pu être suffisamment débattus, le Conseil les a jugés inconstitutionnels.Ce qui est regrettable car ces dispositions auraient assurément eu un impact significatif sur les licenciements discriminatoires.
A défaut d’avoir été adoptés dans le cadre de la loi du 4 août 2014, ces dispositions pourront être réintroduites dans une prochaine loi.
- Renforcement et élargissement des règles de parité
- Au sein des fédérations sportives (exigence de 40% de femmes aux instances dirigeantes lorsque la proportion de licenciés de chacun des 2 sexes est d’au moins 25%), des établissements publics, des chambres locales de commerce et d’industrie, des chambres départementales et régionales d’agriculture (modalités d’application à préciser par décret en Conseil d’Etat).
- Dans toutes les commissions et instances consultatives et délibératives de l’Etat, telles que le Conseil supérieur de la prud’homie ou le Conseil supérieur de l’Education.
- Dans les entreprises non cotées en Bourse de plus de 250 salariés, la loi étend l’obligation (qui existait déjà pour les entreprises de plus de 500 salariés) de compter, dès 2020, 40 % de femmes dans les conseils d’administration, sous peine de sanctions financières. Cette obligation (de 40%) est également avancée à 2017 au lieu de 2018 pour l’encadrement supérieur et dirigeant au sein de la fonction publique, avec pour sanction la nullité des nominations intervenues en violation de cette obligation.
- La loi instaure une interdiction d’accès aux marchés publics et aux partenariats publics-privés pour les entreprises de plus de 50 salariés sanctionnées pour discrimination ou qui refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Cette mesure sera applicable à compter du 1er décembre 2014.
- Réaffirmation du droit des femmes à la contraception et l’avortement
- Lutte contre la précarité
Le dispositif sera expérimenté par la caisse d’allocations familiales dans 20 départements en vue d’une généralisation en 2016.
- La loi entend faciliter l’accès à tous les modes de garde d’enfant par les familles modestes notamment en prévoyant le versement en tiers payant, directement à l’assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent.
- Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à développer les services d’accueil pour jeunes enfants, soit 275 000 solutions d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 places en crèches. Ce à quoi, la CFDT restera particulièrement attentive.
- Meilleure protection des femmes victimes de violence
- mise en place du numéro 3919, accessible 7 jours sur 7 et gratuit depuis les portables ;
- déploiement des téléphones « grand danger » : il s’agit d’un portable spécial qui permet aux femmes violentées d’être rapidement secourues grâce à une plateforme de régulation chargée d’évaluer le danger, et de mobiliser immédiatement les secours;
- délivrance d’ordonnances de protection plus rapide et allongement de leur durée ;
- réaffirmation du principe de l’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement conjugal.
- Elargissement des missions confiées au CSA pour lutter contre les stéréotypes
- Par ailleurs, la loi interdit les concours de « Mini-miss » pour les enfants de moins de 13 ans sous peine d’amende. Elle permet néanmoins d’organiser ces concours pour les enfants de moins de 16 ans à condition d’obtenir l’autorisation préalable du représentant de l’Etat dans le département.
L’effectivité de la loi du 4 août 2014 résidera pour l’essentiel dans l’étendue des sanctions encourues en cas de non-respect de ses dispositions. Le Gouvernement s’est engagé à ce que l’ensemble des décrets d’application passent avant la fin du mois de novembre.
(1) Conseil Constitutionnel, décision du 31 juillet 2014, n° 2014-700 DC.
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