Saisonniers : Vos droits ne sont pas en vacances !
« Ça fait une semaine que je travaille dans cet hôtel. Je n’ai toujours pas signé de contrat de travail. Est-ce normal et que dois-je faire ? »
Réponse : Comme vous êtes saisonnier, il est fort probable que votre embauche ait été faite en CDD. Or le Code du travail précise que ce type de contrat doit être « transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche ». Juridiquement parlant, vous êtes donc en CDI ! Ce même si on vous remet votre contrat de travail aujourd’hui ou demain. Pour la jurisprudence, en effet, « la transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraine la requalification de la relation contractuelle en CDI ».
Repos et heures supplémentaires
« Je travaille tous les jours de la semaine, même le week-end ? J’ai mon lundi matin de libre. À combien de jours de repos j’ai droit ? Et est-ce que je dois être payé en heures supplémentaires ? »
Réponse : Vous avez droit à au moins un jour de repos par semaine. L’article L. 3132-1 du Code du travail précise en effet qu’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Mais le Code du travail précise également que « tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». Donc la coupure hebdomadaire doit être de 24 heures + 11 heures, soit 35 heures consécutives.
Normalement ce repos est donné le dimanche mais les exceptions à ce principe sont fort nombreuses.
Important ! Le Code du travail porte le repos hebdomadaire à deux jours pour les « jeunes travailleurs ».
Au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures), les 8 premières heures sont majorées de 25 % et à compter de la 9e heure la majoration est de 50 %.
Suggestion ! Pensez à noter, chaque jour vos heures de travail. Pour vous aider télécharger le guide « saisonniers » 2014 où vous trouverez, dans les dernières pages, un outil pratique pour noter vos horaires de travail au jour le jour
Validation des compétences et formation qualifiante
« J’aimerais bien faire reconnaître mes compétences professionnelles par un diplôme. Ça fait 5 ans que je bosse tout l’été comme animateur de centre de vacances. Avec un diplôme, je pourrais peut-être avoir un travail plus stable et mieux rémunéré. »
Réponse : Il serait peut-être possible de passer par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour la réaliser, il est possible de recourir à un congé de VAE qui est selon le Code du travail, accessible aux salariés en CDD, sous condition d’ancienneté (24 mois consécutifs ou non de travail sur les 5 dernières années et 4 mois consécutifs ou non en CDD sur les 12 derniers mois).
Prime TVA dans les hôtels, cafés et restaurants
« Depuis 2 ans je suis cuisinier pour la saison d’été. Les collègues m’ont parlé d’une prime TVA qu’ils touchaient au mois de juillet. Est-ce que j’y ai droit ? »
Réponse : Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2014 ou pour les saisonniers avoir 4 mois d’ancienneté (sans condition à partir de deux saisons consécutives).
- être encore salarié à la date du versement.
Rémunération
« Mon patron me dit que comme la saison n’est pas bonne, il pourra pas me payer le salaire convenu sur mon contrat. Est-ce qu’il a le droit de faire ça ? »
Réponse : Non ! Le salaire est contractualisé. C’est donc un du pour le salarié dès lors que celui-ci a bien apporté sa force de travail dans les conditions visées au contrat.
« Mon patron veut me payer en liquide. Est-ce que je dois accepter ? »
Réponse : Le Code du travail précise que oui… à la condition toutefois que la rémunération est inférieure à 1 500 €. Il faudra alors veiller qu’une fiche de paie soit également remise.
Pour toute autre question n'hésitez pas à prendre contact avec la CFDT la plus proche de votre lieu de travail.
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