CNRACL : catégorie active et fin de carrière sur emploi sédentaire, courrier DGAFP, DB et DSS du 22 juin 2015

 


Ce courrier atteste que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait  pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office du bénéfice de la limite d’âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension ».
 
Le courrier détaille :

-          Le champ d’application de ces dispositions,
-          Les conséquences sur les droits à pension,
-          Les conséquences sur la radiation des cadres,
-          Les modalités de mises en œuvre.

 Courrier DGAFP, DB,DSS du 22 06 2015 – pdf – 2,40 MB
     

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