Décision MLD-2016-117 du 24 mai 2016 relative à une pratique de notation visant à geler la note chiffrée des agents absents

 

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intéressées soutiennent qu’elles sont pénalisées dans l’avancement et allèguent une discrimination fondée sur leur grossesse.

Le Défenseur des droits a adopté plusieurs décisions établissant que le gel de la notation motivé par l’absence de l’agent liée au congé maternité constituait une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse et recommandant à la direction des centres hospitaliers en cause de procéder à un réexamen de la situation de l’agent.

Néanmoins, ces situations ne relèvent pas de cas isolés puisque depuis 2013, plusieurs organisations syndicales ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur le fait que la prise en considération de l’absence résultant d’un congé maternité lors de la notation était une pratique courante au sein de certains établissements hospitaliers.

Le Défenseur des droits décide de rappeler le cadre juridique en matière de notation ainsi que l’interdiction de toute pratique discriminatoire liée au sexe, à la maternité et à la grossesse. Cette décision pourra être produite à l’appui de recommandations que le Défenseur des droits pourrait faire pour régler des situations individuelles. De même, elle pourra être présentée au titre d’observations devant les juridictions administratives ou motiver la saisine d’autorités compétentes pour sanctionner ces comportements discriminatoires.

Enfin, le Défenseur des droits entend faire des recommandations générales auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé visant à faire cesser ces pratiques discriminatoires qui pénalisent les femmes dans leur avancement.

 MLD-2016-117.pdf