FPH/égalité pro : la notation des agents en situation de parentalité

Sous les revendications de la CFDT Santé Sociaux, le ministère vient enfin de publier une note d’information à l’attention des établissements rappelant la règlementation concernant la notation.
FPH/égalité pro : la notation des agents en situation de parentalité
Cette note rappelle notamment que :
- Sous peine d’illégalité et de discrimination, la notation des agents n’est pas soumise à une durée minimale de présence effective, sauf en cas de recrutement après le 30 juin.
- Les fonctionnaires ayant bénéficié dans l’année de référence d’un congé lié à la maternité ou à l’adoption doivent être notés. La notation doit refléter une juste appréciation de leur valeur professionnelle.
- En aucun cas la note ne peut être gelée pour cause de maternité, arrêt maladie liée à celle-ci  ou   durée minimale de service.
La CFDT Santé Sociaux se bat pour briser les différentes discriminations faites aux femmes.
La règlementation doit être respectée !
application/pdf iconLe tract à diffuser

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