Services à la personne

Haro sur la qualité des prestations et les aides publiques

Créer 500 000 emplois en trois ans : c'était la promesse faite en février 2005 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de la cohésion sociale, lors du lancement de son "plan de développement des services à la personne". Cinq ans plus tard, il apparaît clairement que l'objectif est loin d'être atteint. Le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes, présenté hier à la presse, le confirme sans ambiguïté. Un document qui pointe plus généralement les nombreuses failles de la politique menée par l'Etat dans un contexte marqué par les difficultés financières croissantes des structures d'aide à domicile

L'embrouille autour des créations d'emplois

"Seuls 108 000 emplois équivalents temps plein ont été créés sur la période 2006-2008, malgré des aides publiques massives, d'un montant de 6,6 milliards d'euros en 2009", a souligné Alain Pichon, Premier président de la Cour des comptes par intérim, suite au décès de Philippe Séguin. Mais ce chiffre ne doit pas occulter les difficultés à mesurer précisément les emplois effectivement créés dans le secteur des services à la personne, en raison notamment de leur caractère atypique (multi activité, temps partiel voire très partiel, turn-over important, etc.). En écho à l'Institut pour le développement de l'information économique et sociale (, la Cour des comptes dénonce des "bases statistiques incertaines" et "une conception anormalement extensive de la notion d'emploi créé". L'objectif de 500 000 emplois " a été fixé sans étude préalable, à partir de données qui ne résultaient pas d'une analyse fiable", raillent encore les magistrats de la rue Cambon qui appellent à plus de rigueur.

Les ménages aisés privilégiés

Autre critique sévère : le dispositif d'aides (de nature fiscale avant tout) "bénéficie davantage aux ménages les plus aisés, déjà les plus enclins à recruter des employés de maison". Ne disposant que d'une étude portant sur les années 2000 à 2005, soit avant le plan Borloo, la Cour des comptes plaide pour de nouvelles évaluations dont les résultats permettraient d'engager "une réflexion d'ensemble visant un meilleur ciblage des aides en direction des personnes vulnérables". Les magistrats financiers avaient déjà adressé un message similaire aux pouvoirs publics dans leur rapport thématique sur les personnes âgées dépendantes, rendu public en novembre 2005.

La qualité des prestations dans le collimateur

A l'égard des publics dits "fragiles", la Cour s'insurge contre les contrôles de la qualité des prestations délivrées, "actuellement insuffisants". Un constat qui n'est pas sans rappeler celui de l'Inspection générale des affaires sociales sur "les conditions de la qualité des services d'aide à domicile pour les personnes âgées" . Discrètement, par une simple note de bas de page, le rapport de la Cour des comptes établit un lien entre la faiblesse des contrôles et le droit d'option ouvert au secteur non lucratif entre l'autorisation et l'agrément qualité, "dont les procédures d'obtention sont plus légères". Pour améliorer la situation, il suggère de profiter de la transposition de la directive Services qui "pourrait être l'occasion de réfléchir à une meilleure conciliation de la liberté des prix des services agréés avec un dispositif public de solvabilisation des personnes". Des recommandations relevant de l'ordre des vœux pieux. Le gouvernement traîne en effet la patte à se conformer au droit communautaire Et la proposition de loi Debré sur "l'encadrement et (...) la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne" n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

La professionnalisation des salariés en panne

Autre défaillance pointée par la Cour des comptes : la professionnalisation des salariés, "enjeu prioritaire pour rendre les emplois plus attractifs et (...) améliorer la qualité des prestations". Actuellement, "30 % seulement des intervenants à domicile possèdent une qualification", notent les magistrats qui déplorent le rôle insuffisant en la matière joué par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP). Son président, Laurent Hénart, s'en défend toutefois : "l'agence a accompli depuis 2005 un travail important en faveur de la professionnalisation des salariés, de l'amélioration de leurs conditions de travail et en faveur de la couverture conventionnelle complète du secteur, laquelle sera effective dans quelques mois".