Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public




Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

12/10/2010
Publication au Journal Officiel du 12 octobre 2010 de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

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