Santé / Protection sociale
Prestations sociales indues : l'injonction de payer entre en scène
À compter du 1er décembre 2010, les caisses de sécurité sociale pourront avoir recours à la procédure d'injonction de payer pour recouvrer les prestations qu'elles ont versées à tort.
Pour obtenir le paiement des prestations versées à tort auprès de leurs allocataires, les caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales ont besoin d'un titre exécutoire : à cet effet, elles saisissent le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir un jugement condamnant aux sommes dues.
Concrètement, à compter du 1er décembre prochain, les caisses susvisées pourront avoir recours à la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1407 et suivants du code de procédure civile. Cette procédure permet au créancier d'obtenir rapidement un jugement condamnant son débiteur au paiement des sommes dues.
Notons que la procédure d'injonction coexiste avec la contrainte qui peut-être directement délivrée par l'organisme payeur ou l'organisme de sécurité sociale, le choix de la procédure se faisant au vu des éléments du dossier.
Elle se distingue d'un procès classique en ce que le juge statuera sur le dossier déposé par le créancier sans qu'il y ait convocation des parties et débats en audience publique. En effet, si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme réclamée.
Cette ordonnance devra ensuite être signifiée par acte d'huissier au débiteur. Celui-ci pourra alors contester les sommes réclamées, en formant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile. La juridiction statuera sur la contestation après avoir convoqué le créancier et le débiteur en audience publique.
Concrètement, à compter du 1er décembre prochain, les caisses susvisées pourront avoir recours à la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1407 et suivants du code de procédure civile. Cette procédure permet au créancier d'obtenir rapidement un jugement condamnant son débiteur au paiement des sommes dues.
Notons que la procédure d'injonction coexiste avec la contrainte qui peut-être directement délivrée par l'organisme payeur ou l'organisme de sécurité sociale, le choix de la procédure se faisant au vu des éléments du dossier.
Une procédure rapide
Cette procédure est simple à mettre en œuvre : il suffira pour la caisse de présenter une requête auprès du président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu où demeure son débiteur.Elle se distingue d'un procès classique en ce que le juge statuera sur le dossier déposé par le créancier sans qu'il y ait convocation des parties et débats en audience publique. En effet, si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme réclamée.
Cette ordonnance devra ensuite être signifiée par acte d'huissier au débiteur. Celui-ci pourra alors contester les sommes réclamées, en formant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile. La juridiction statuera sur la contestation après avoir convoqué le créancier et le débiteur en audience publique.
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