Comment exercer son droit de grève ?
petit rappel des règles attachées au droit de grève dans la fonction publique, le secteur privé et le secteur privé participant au service public hospitalier
Le droit de grève est reconnu par la Constitution. Pour être licite, son usage doit néanmoins remplir certaines conditions.
Secteur privé
Contrairement aux services publics (ci-dessous), la grève peut être déclenchée à tout moment dans le secteur privé. Les salariés qui décident de cesser le travail ne sont astreints à aucune formalité préalable.Qui peut faire grève ?
Tout salarié peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale.Revendications d'ordre professionnel
Pour être légale et protégée, la grève doit reposer sur des revendications professionnelles (emploi, conditions de travail, rémunération, etc.). La grève politique - protestation contre les décisions des pouvoirs publics - est illicite. Néanmoins, toute grève menée contre la politique du gouvernement n'est pas nécessairement une grève politique car la politique économique et sociale de l'Etat peut avoir des incidences directes sur le terrain professionnel. Par exemple, la grève répondant à un mot d'ordre national pour la défense des retraites est considérée comme licite par les juges.Période de grève
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. La grève peut être de courte durée (1 heure ou moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période.Des retenues sur salaire strictement proportionnées
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir fait grève. Le gréviste est protégé et ne peut pas être licencié (sauf s'il commet une faute lourde à l'occasion d'une grève).En revanche, le salarié gréviste n'est bien sûr pas rémunéré. L'abattement de salaire doit être strictement proportionnel à la durée pendant laquelle le salarié ne fournit pas de travail.
Pour être proportionnel à l'interruption du travail, l'abattement de salaire doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés et non en jours calendaires.
Information préalable de l'employeur
Les salariés qui participent à un mouvement national doivent-ils en avertir au préalable leur employeur ? Sur ce point, les textes ne prévoient rien. Comme il n'existe pas dans le secteur privé d'obligation de déposer un préavis de grève, on peut en déduire que les salariés qui décident de participer à un mouvement national n'ont pas l'obligation d'informer leur employeur. Toutefois, ce dernier sera en droit de demander une justification d'absence. En pratique, il suffit que le salarié se déclare alors gréviste pour que l'entreprise en tire les justes conséquences : retenue sur salaire mais pas de sanctions.Reste qu'il peut être judicieux pour le salarié, dans le cadre de bonnes relations de travail, de prévenir son employeur de son absence afin, notamment, que celui-ci puisse organiser le travail en conséquence.
Fonction publique et établissements participant au service public hospitalier
Le droit de grève est reconnu aux agents publics avec certaines limitations possibles. Les établissements privés chargés de la gestion d'un service public (comme le service public hospitalier) relèvent eux aussi des dispositions applicables à la fonction publique.
Dépôt d'un préavis
La cessation du travail doit être obligatoirement précédée par le dépôt d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne les motifs du recours à la grève, le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
Limitations du droit de grève
Deux grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :- les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale ;
- les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.
Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir réglementaire ou l'autorité compétente sous le contrôle du juge administratif.
Dans les établissements hospitaliers, des dispositions peuvent être prises par le directeur d'établissement pour assurer la sécurité et les soins indispensables aux personnes hospitalisées. L'appréciation par l'établissement des effectifs nécessaires varie selon les services, l'activité et la durée de la grève.
Le seuil normal de sécurité à respecter par les organisations syndicales à l'occasion d'une grève doit correspondre à l'application d'un "service minimum" tel qu'il est assuré un dimanche ou un jour férié.
Les assignations au travail de personnels grévistes par le directeur d'établissement doivent être strictement nécessaires à la continuité des soins. Les tribunaux peuvent être appelés à se prononcer sur le caractère abusif, injustifié et restrictif de mesures prises unilatéralement.
Commentaires
Enregistrer un commentaire