Pharmacie d’officine : la CFDT, seule organisation à défendre les intérêts des salariés

A l’issue de l’appel d’offres réalisé pour les cadres et assimilés, la Fédération CFDT santé sociaux estime que la branche a « illégitimement » désigné l’Institut de Prévoyance du groupe Mornay (IPGM) pour assurer le régime des frais de santé et de prévoyance de ses salariés.
Pharmacie d’officine : la CFDT, seule organisation à défendre les intérêts des salariés
Au regard des nombreuses irrégularités constatées tout au long de la procédure d’appel d’offres, la Fédération CFDT santé sociaux remet en cause l’accord de branche prévoyance en s’y opposant.
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ainsi été saisi en urgence pour :
  • Violation des accords collectifs relatif aux modalités de l’appel d’offres
  • Non respect du protocole de l’appel d’offres fixant des critères de choix et des conclusions objectifs 
  • Violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité
Le TGI annoncera sa décision fin janvier.
Pour la CFDT santé sociaux, il s’agit d’une première étape dans la procédure.

Commentaires

  1. Anonymelundi, janvier 30, 2012

    le juge des référés a rendu sa décision le 26 janvier.

    http://www.la-prevoyance-de-branche.fr/article/VJ/1e3b058418600033/Veille-Juridique-EXCLUSIF-la-contestation-de-l-accord-sante-prevoyance-de-la-pharmacie-d-officine-rejetee-.html

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