Contractuels de la fonction publique : transformation du CDD en CDI
Une circulaire explicite les modalités de transformation automatique en
CDI du CDD des agents répondant aux conditions fixées par la loi du 12
mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique.
Représentant une part importante des effectifs de la
fonction publique (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction
publique en 2008, soit 16 % des effectifs), les agents contractuels
sont régis par des conditions d'emploi spécifiques et bénéficient de
perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat
ou de l'accès à l'emploi titulaire.
Dans l'attente de l'organisation des premières sessions de recrutements réservés, une circulaire parue cet été rappelle que la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit aussi la transformation automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents en remplissant les conditions. Cette mesure de "cédéisation" ne nécessite pas de décret, elle est "d'application directe".
La circulaire attire l'attention sur les modalités de décompte de l'ancienneté requise de six ans de services publics effectifs (3 ans pour les agents âgés de 55 ans à la date de la publication de la loi) pour bénéficier de cette mesure, dans l'hypothèse particulière où un agent aurait été recruté pendant six ans par des personnes morales distinctes tout en continuant d'occuper le même poste de travail. Elle explique que les agents ayant changé d'employeur à l'occasion d'une fusion ou d'une réorganisation de services, d'un changement de périmètre ministériel, d'un transfert d'activités entre deux collectivités publiques ou qui, bien que rémunérés par des employeurs successifs, sont sur le même emploi permanent "conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur en vue de la transformation automatique du CDD en CDI à la date de publication de la loi". Les agents ne doivent donc pas être privés d'une "cédéisation" dans l'hypothèse où ils ont continué d'occuper le même poste de travail pendant la durée de 6 ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi qu'ils occupent a pu être imputé sur des budgets de personnes morales différentes.
Les clauses de ce nouveau contrat qui prend effet à la date de publication de la loi doivent être élaborées en respectant certains principes.
- Fonctions de l'agent
La modification proposée doit préserver le niveau de responsabilités précédemment exercé. La notion de "même niveau de responsabilités" est plus restrictive que celle de "même catégorie hiérarchique" "afin de préserver la qualification professionnelle de l'agent et de le protéger d'un éventuel déclassement", souligne la circulaire. D'une manière générale, la qualification professionnelle d'un agent est préservée lorsque le degré de subordination, le niveau hiérarchique et la rémunération de l'agent restent inchangés. Ainsi, la proposition de CDI doit porter sur un emploi comportant une équivalence réelle de qualification et de responsabilités du poste.
- Niveau de rémunération
Dans la mesure où le niveau de rémunération d'un agent contractuel est déterminé en tenant compte du niveau des fonctions exercées et de la qualification de l'agent, lesquels ne changent pas dans le cadre du nouveau contrat à durée indéterminée, le niveau global mensuel de rémunération de l'agent doit être préservé.
Dans l'attente de l'organisation des premières sessions de recrutements réservés, une circulaire parue cet été rappelle que la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit aussi la transformation automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents en remplissant les conditions. Cette mesure de "cédéisation" ne nécessite pas de décret, elle est "d'application directe".
Décompte de l'ancienneté
En complément des mesures d'accès au statut de fonctionnaire (recrutements réservés), la loi prévoit aussi de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d'emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité ...) ou ne souhaiteraient pas y accéder.La circulaire attire l'attention sur les modalités de décompte de l'ancienneté requise de six ans de services publics effectifs (3 ans pour les agents âgés de 55 ans à la date de la publication de la loi) pour bénéficier de cette mesure, dans l'hypothèse particulière où un agent aurait été recruté pendant six ans par des personnes morales distinctes tout en continuant d'occuper le même poste de travail. Elle explique que les agents ayant changé d'employeur à l'occasion d'une fusion ou d'une réorganisation de services, d'un changement de périmètre ministériel, d'un transfert d'activités entre deux collectivités publiques ou qui, bien que rémunérés par des employeurs successifs, sont sur le même emploi permanent "conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur en vue de la transformation automatique du CDD en CDI à la date de publication de la loi". Les agents ne doivent donc pas être privés d'une "cédéisation" dans l'hypothèse où ils ont continué d'occuper le même poste de travail pendant la durée de 6 ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi qu'ils occupent a pu être imputé sur des budgets de personnes morales différentes.
Nouveau contrat
Cette mesure de cédéisation doit donc conduire, "dans les meilleurs délais", à une modification du contrat des agents éligibles.Les clauses de ce nouveau contrat qui prend effet à la date de publication de la loi doivent être élaborées en respectant certains principes.
- Fonctions de l'agent
La modification proposée doit préserver le niveau de responsabilités précédemment exercé. La notion de "même niveau de responsabilités" est plus restrictive que celle de "même catégorie hiérarchique" "afin de préserver la qualification professionnelle de l'agent et de le protéger d'un éventuel déclassement", souligne la circulaire. D'une manière générale, la qualification professionnelle d'un agent est préservée lorsque le degré de subordination, le niveau hiérarchique et la rémunération de l'agent restent inchangés. Ainsi, la proposition de CDI doit porter sur un emploi comportant une équivalence réelle de qualification et de responsabilités du poste.
- Niveau de rémunération
Dans la mesure où le niveau de rémunération d'un agent contractuel est déterminé en tenant compte du niveau des fonctions exercées et de la qualification de l'agent, lesquels ne changent pas dans le cadre du nouveau contrat à durée indéterminée, le niveau global mensuel de rémunération de l'agent doit être préservé.
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