Travail saisonnier, vos droits ne sont sont pas en vacances !
Bonjour, on a tous des enfants, ami(e)s, connaissances, qui sont ou connaisse une personne en situation de job d'été alors faites passer l'info la CFDT est présente sur l'été dans l'ensemble de ses structures, n'hésitez pas à nous contacter.
Retrouvez les réponses pratiques aux questions juridiques que vous vous posez durant la saison.
Contrat de travail
« Ça fait une semaine que je travaille dans cet hôtel. Je n’ai toujours pas signé de contrat de travail. Est-ce normal et que dois-je faire ? »
Réponse : Comme vous êtes saisonnier, il est fort probable que votre embauche ait été faite en CDD. Or le Code du travail précise que ce type de contrat doit être « transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche ». Juridiquement parlant, vous êtes donc en CDI ! Ce même si on vous remet votre contrat de travail aujourd’hui ou demain. Pour la jurisprudence, en effet, « la transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraine la requalification de la relation contractuelle en CDI ».
Repos et heures supplémentaires
« Je travaille tous les jours de la semaine, même le week-end ? J’ai mon lundi matin de libre. À combien de jours de repos j’ai droit ? Et est-ce que je dois être payé en heures supplémentaires ? »
Réponse : Vous avez droit à au moins un jour de repos par semaine. L’article L. 3132-1 du Code du travail précise en effet qu’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Mais le Code du travail précise également que « tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». Donc la coupure hebdomadaire doit être de 24 heures + 11 heures, soit 35 heures consécutives.
Normalement ce repos est donné le dimanche mais les exceptions à ce principe sont fort nombreuses.
Important ! Le Code du travail porte le repos hebdomadaire à deux jours pour les « jeunes travailleurs ».
Au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures), les 8 premières heures sont majorées de 25 % et à compter de la 9e heure la majoration est de 50 %.
Suggestion ! Pensez à noter, chaque jour vos heures de travail. Pour vous aider télécharger le guide « saisonniers » 2014 où vous trouverez, dans les dernières pages, un outil pratique pour noter vos horaires de travail au jour le jour
Validation des compétences et formation qualifiante
« J’aimerais bien faire reconnaître mes compétences professionnelles par un diplôme. Ça fait 5 ans que je bosse tout l’été comme animateur de centre de vacances. Avec un diplôme, je pourrais peut-être avoir un travail plus stable et mieux rémunéré. »
Réponse : Il serait peut-être possible de passer par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour la réaliser, il est possible de recourir à un congé de VAE qui est selon le Code du travail, accessible aux salariés en CDD, sous condition d’ancienneté (24 mois consécutifs ou non de travail sur les 5 dernières années et 4 mois consécutifs ou non en CDD sur les 12 derniers mois).
Prime TVA dans les hôtels, cafés et restaurants
« Depuis 2 ans je suis cuisinier pour la saison d’été. Les collègues m’ont parlé d’une prime TVA qu’ils touchaient au mois de juillet. Est-ce que j’y ai droit ? »
Réponse : Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir les conditions suivantes :
Rémunération
« Mon patron me dit que comme la saison n’est pas bonne, il pourra pas me payer le salaire convenu sur mon contrat. Est-ce qu’il a le droit de faire ça ? »
Réponse : Non ! Le salaire est contractualisé. C’est donc un du pour le salarié dès lors que celui-ci a bien apporté sa force de travail dans les conditions visées au contrat.
« Mon patron veut me payer en liquide. Est-ce que je dois accepter ? »
Réponse : Le Code du travail précise que oui… à la condition toutefois que la rémunération est inférieure à 1 500 €. Il faudra alors veiller qu’une fiche de paie soit également remise.
Pour toute autre question n'hésitez pas à prendre contact avec la CFDT la plus proche de votre lieu de travail.
Retrouvez les réponses pratiques aux questions juridiques que vous vous posez durant la saison.
Contrat de travail
« Ça fait une semaine que je travaille dans cet hôtel. Je n’ai toujours pas signé de contrat de travail. Est-ce normal et que dois-je faire ? »
Réponse : Comme vous êtes saisonnier, il est fort probable que votre embauche ait été faite en CDD. Or le Code du travail précise que ce type de contrat doit être « transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche ». Juridiquement parlant, vous êtes donc en CDI ! Ce même si on vous remet votre contrat de travail aujourd’hui ou demain. Pour la jurisprudence, en effet, « la transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraine la requalification de la relation contractuelle en CDI ».
Repos et heures supplémentaires
« Je travaille tous les jours de la semaine, même le week-end ? J’ai mon lundi matin de libre. À combien de jours de repos j’ai droit ? Et est-ce que je dois être payé en heures supplémentaires ? »
Réponse : Vous avez droit à au moins un jour de repos par semaine. L’article L. 3132-1 du Code du travail précise en effet qu’ « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Mais le Code du travail précise également que « tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives ». Donc la coupure hebdomadaire doit être de 24 heures + 11 heures, soit 35 heures consécutives.
Normalement ce repos est donné le dimanche mais les exceptions à ce principe sont fort nombreuses.
Important ! Le Code du travail porte le repos hebdomadaire à deux jours pour les « jeunes travailleurs ».
Au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures), les 8 premières heures sont majorées de 25 % et à compter de la 9e heure la majoration est de 50 %.
Suggestion ! Pensez à noter, chaque jour vos heures de travail. Pour vous aider télécharger le guide « saisonniers » 2014 où vous trouverez, dans les dernières pages, un outil pratique pour noter vos horaires de travail au jour le jour
Validation des compétences et formation qualifiante
« J’aimerais bien faire reconnaître mes compétences professionnelles par un diplôme. Ça fait 5 ans que je bosse tout l’été comme animateur de centre de vacances. Avec un diplôme, je pourrais peut-être avoir un travail plus stable et mieux rémunéré. »
Réponse : Il serait peut-être possible de passer par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour la réaliser, il est possible de recourir à un congé de VAE qui est selon le Code du travail, accessible aux salariés en CDD, sous condition d’ancienneté (24 mois consécutifs ou non de travail sur les 5 dernières années et 4 mois consécutifs ou non en CDD sur les 12 derniers mois).
Prime TVA dans les hôtels, cafés et restaurants
« Depuis 2 ans je suis cuisinier pour la saison d’été. Les collègues m’ont parlé d’une prime TVA qu’ils touchaient au mois de juillet. Est-ce que j’y ai droit ? »
Réponse : Pour bénéficier de cette prime, il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2014 ou pour les saisonniers avoir 4 mois d’ancienneté (sans condition à partir de deux saisons consécutives).
- être encore salarié à la date du versement.
Rémunération
« Mon patron me dit que comme la saison n’est pas bonne, il pourra pas me payer le salaire convenu sur mon contrat. Est-ce qu’il a le droit de faire ça ? »
Réponse : Non ! Le salaire est contractualisé. C’est donc un du pour le salarié dès lors que celui-ci a bien apporté sa force de travail dans les conditions visées au contrat.
« Mon patron veut me payer en liquide. Est-ce que je dois accepter ? »
Réponse : Le Code du travail précise que oui… à la condition toutefois que la rémunération est inférieure à 1 500 €. Il faudra alors veiller qu’une fiche de paie soit également remise.
Pour toute autre question n'hésitez pas à prendre contact avec la CFDT la plus proche de votre lieu de travail.
Commentaires
Enregistrer un commentaire