Projet de loi sur le dialogue social : “Nous jugerons de l’équilibre au vu des moyens”

La secrétaire nationale Marylise Léon revient sur les enjeux du projet de loi sur le dialogue social, examiné les 20 et 21 juillet au Sénat.

En quoi une réforme du dialogue social était-elle nécessaire ?

 

C’est la suite logique de la réforme de la représentativité. Après avoir renforcé la légitimité des acteurs, on améliore le cadre de discussion. L’objectif, c’est d’avoir un dialogue social plus utile, avec le bon interlocuteur, une information de qualité et au bon moment. Et de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une représentation.

Le projet de loi répond-il à ces objectifs ?

Dialogue social : « Il est impératif de... par CFDT_TV

Tous nos objectifs ne sont pas remplis à 100 %, même si nous avons fortement pesé à travers nos propositions. Aujourd’hui, le texte prévoit des outils permettant un meilleur dialogue social : une information-consultation plus cohérente à des moments clés de la vie de l’entreprise, le lien entre information-consultation et négociation, la représentation des salariés des très petites entreprises [moins de 11 salariés], la reconnaissance des parcours des élus et mandatés. Mais ce n’est qu’un cadre. Il va falloir le faire vivre. Et pour l’heure, nous n’avons pas de visibilité sur les moyens des représentants du personnel dans les entreprises de 50 à 300, qui seront déterminants. Nous jugerons de l’équilibre du texte à cette aune.

La CFDT a-t-elle obtenu des garanties à ce sujet ?

Dernière ligne droite La négociation sur le dialogue social a échoué le 22 janvier après quatre mois de discussions. Le gouvernement a alors repris la main. Au terme d’une concertation avec les partenaires sociaux, le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi a été présenté le 22 avril en Conseil des ministres. Il est examiné en deuxième lecture en séance publique au Sénat, les 20 et 21 juillet, pour une adoption définitive avant la fin de la session extraordinaire, le 24 juillet. Le temps des décrets Une fois le texte adopté, il faudra attendre les décrets d’application pour qu’un certain nombre de mesures s’appliquent. À partir de ce moment, le nouveau cadre s’appliquera soit directement, soit au renouvellement des instances en ce qui concerne la mise en place de la DUP élargie dans les entreprises de 50 à 300. Les commissions TPE seront quant à elles mises en place au 1er juillet 2017, après les élections TPE de décembre 2016. Subrogation La CFDT a fortement pesé pour obtenir un nouveau dispositif de subrogation, qui avait été supprimé avec la loi du 5 mars 2014. Un salarié partant en formation syndicale verra son salaire maintenu dès lors que son organisation syndicale en a fait la demande à l’employeur.

Le Parlement a refusé de voter la garantie qu’il n’y aurait pas de diminution de moyens, initialement promise par le ministre. On fait tout pour maintenir des moyens adaptés aux enjeux des nouvelles instances. Nous avons obtenu l’annualisation et la mutualisation des heures de délégation. Mais les attributions des représentants du personnel de la future DUP élargie au CHSCT dans les entreprises de moins de 300 ne peuvent être remplies avec moins de moyens.

N’y a-t-il pas un paradoxe à dénoncer les effets de seuil et à renforcer ainsi la différence entre les entreprises selon qu’elles ont moins ou plus de 300 salariés ?

C’est pour cela que la CFDT réclamait de pouvoir négocier le cadre des instances représentatives du personnel dans les entreprises dès 50 salariés. Le gouvernement fixe un cadre plus rigide pour les moins de 300 au motif que c’est là qu’il y a le moins de négociation. Mais ce n’est pas un bon moyen de favoriser la négociation dans ces entreprises, surtout avec une DUP élargie mise en place sur décision unilatérale de l’employeur. Ce n’est pas un bon signal pour le dialogue social.

Sur la représentation des salariés des TPE, on peine à y voir clair entre ceux qui critiquent un dispositif a minima et ceux qui le dénoncent violemment…

C’est un peu la théorie des petits pas. Et nous venons d’en faire un grand, si on considère que le patronat [Medef et CGPME en tête] se battait depuis quinze ans contre le principe même d’une représentation des salariés des TPE. Or le dialogue social, ce n’est pas boire le café avec ses salariés. C’est une première étape qui acte la réalité de la représentation collective de ces salariés. Demain, ils pourront voter pour des salariés identifiés issus des TPE. Les futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles leur permettront de mieux connaître et faire respecter leurs droits. Et les CPRI pourront faire de la médiation. C’est une vraie victoire, celle de la CFDT !

Le projet de loi introduit la mixité proportionnelle dans les élections professionnelles. C’est une bonne nouvelle ?

Oui ! Des représentants du personnel à l’image des salariés, c’est ce que nous avons toujours défendu, à l’interne comme à l’externe. Il ne suffit pas de parler d’égalité professionnelle, encore faut-il l’incarner ! Cela dit, ça ne sera pas facile partout pour nos militants. Il faudra travailler dans les sections à la composition des listes. Nous allons les y aider.

Justement, qu’est-il prévu pour accompagner les militants dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre législatif ?

Des rassemblements d’élus sur ce thème vont être organisés dès la rentrée en vue de permettre l’appropriation des nouvelles règles du dialogue social dans l’entreprise. Des outils sont en train d’être conçus, un groupe ressource va travailler aux pratiques syndicales. La maison se met en ordre de marche pour saisir l’opportunité de booster le dialogue social dans les entreprises.

Propos recueillis par aseigne@cfdt.f