Fonction publique : remédier à la précarité des contractuels
Une séance de négociation sur les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique devait avoir lieu hier entre les organisations syndicales de fonctionnaires et le gouvernement. Les discussions portaient sur une nouvelle version du document d'orientation "pour la sécurisation des parcours professionnels et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique", envoyé le 1er février aux syndicats. Parmi les cinq volets du plan proposé par le gouvernement, l'un vise à apporter "une réponse immédiate" aux situations de précarité rencontrées sur le terrain.
Même si les différents dispositifs ont permis de sécuriser la situation d'un certain nombre d'agents, gouvernement et syndicats estiment que les efforts doivent aujourd'hui être renforcés.
- assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent ;
- auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la fonction publique de l'Etat (FPE), ou du même employeur pour la fonction publique territoriale (FPT) ou la fonction publique hospitalière (FPH) ;
- depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue (cette ancienneté pouvant être appréciée sur une durée de référence de 8 ans).
- des agents non titulaires en CDI à la date de la publication de la loi ;
- des agents non titulaires en CDD qui bénéficient, à la date de publication de la loi, de la transformation de leur contrat en CDI en application du dispositif prévu ci-dessus ;
- des agents non titulaires en CDD qui justifient d'une ancienneté de service d'au moins 6 années sur une période de référence de 8 années, au plus tard à la date du concours, sous réserve qu'elle soit acquise sur des emplois permanents auprès du même employeur stricto sensu que celui auprès duquel ils exercent leurs fonctions à la date de publication de la loi.
Situation actuelle
Les agents contractuels représentent aujourd'hui 16,5 % des effectifs de la fonction publique. Depuis 1946, 16 plans de titularisation se sont succédé sans que la part des agents contractuels dans les effectifs de la fonction publique ne se réduise durablement. La loi du 26 juillet 2005 a notamment introduit un contrat à durée indéterminée (CDI), aux côtés de l'emploi statutaire et du contrat à durée déterminée (CDD) [les agents recrutés sur des emplois permanents peuvent bénéficier d'une transformation de leur CDD en CDI au-delà de 6 ans de contrats successifs].Même si les différents dispositifs ont permis de sécuriser la situation d'un certain nombre d'agents, gouvernement et syndicats estiment que les efforts doivent aujourd'hui être renforcés.
Transformation des CDD en CDI
En raison de l'imprécision du cadre juridique relatif au renouvellement des contrats, certains agents ont été privés de la possibilité d'accéder au CDI, alors qu'ils cumulaient une ancienneté importante de service public sur des emplois permanents de leur administration. Le document de travail propose donc de transformer automatiquement en CDI, à la date de publication de la loi, les CDD de ces agents, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :- assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent ;
- auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la fonction publique de l'Etat (FPE), ou du même employeur pour la fonction publique territoriale (FPT) ou la fonction publique hospitalière (FPH) ;
- depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue (cette ancienneté pouvant être appréciée sur une durée de référence de 8 ans).
Concours professionnalisés
Parmi les mesures destinées à favoriser l'accès des agents contractuels aux corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique, figureraient notamment des concours professionnalisés spécialement ouverts au profit :- des agents non titulaires en CDI à la date de la publication de la loi ;
- des agents non titulaires en CDD qui bénéficient, à la date de publication de la loi, de la transformation de leur contrat en CDI en application du dispositif prévu ci-dessus ;
- des agents non titulaires en CDD qui justifient d'une ancienneté de service d'au moins 6 années sur une période de référence de 8 années, au plus tard à la date du concours, sous réserve qu'elle soit acquise sur des emplois permanents auprès du même employeur stricto sensu que celui auprès duquel ils exercent leurs fonctions à la date de publication de la loi.
Calendrier
Deux autres réunions de négociation sont prévues les lundi 7 et jeudi 10 février. Les discussions entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires, en présence des représentants des employeurs publics, devraient s'achever fin février, le gouvernement ayant l'intention de déposer un projet de loi sur les conditions d'emploi des non-titulaires des trois fonctions publiques au printemps 2011.Documents joints :
Bonjour,
RépondreSupprimerPourriez vous nous indiquer quel type de concours professionnels il s'agits? avec des epreuves de qu'elles nature? merci de vous battre pour que les contractuels évitent une nouvelle fois de passer par la case concours avec épreuve classique.
cordialement,
xr