Retraite anticipée pour longue carrière : les nouvelles règles
La loi portant réforme des retraites a progressivement relevé l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Ce relèvement progressif impactant de fait le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière, les conditions d'ouverture de ce dispositif ont été modifiés par décret. L'assuré doit toujours justifier des mêmes conditions cumulatives (durée d'assurance totale, durée cotisée et âge de début d'activité). Toutefois, la durée cotisée n'est plus seulement déterminée en fonction de l'âge de départ à la retraite mais également de l'année de naissance de l'assuré et le dispositif est ouvert aux assurés qui ont débuté leur carrière avant 18 ans.
- d'une durée d'assurance minimale totale (durée d'assurance pour le taux plein 8 trimestres) ;
- d'une durée cotisée (à savoir la durée d'assurance pour le taux plein, majorée éventuellement de 4 ou 8 trimestres selon les âges) ;
- de l'âge de début d'activité (16, 17 ou 18 ans).
Pour les pensions prenant effet jusqu'au 1er juin 2011 inclus, l'assuré qui souhaite anticiper sa retraite au titre d'une longue carrière doit remplir les anciennes conditions d'ouverture (voir tableau ci-dessous).
Conditions applicables aux assurés dont la pension prend effet jusqu'au 1er juin 2011 inclus
Conditions d'ouverture
L'assuré doit justifier :- d'une durée d'assurance minimale totale (durée d'assurance pour le taux plein 8 trimestres) ;
- d'une durée cotisée (à savoir la durée d'assurance pour le taux plein, majorée éventuellement de 4 ou 8 trimestres selon les âges) ;
- de l'âge de début d'activité (16, 17 ou 18 ans).
Pensions prenant effet jusqu'au 1er juin 2011 inclus
Dans une circulaire qui reprend ces nouvelles conditions d'ouverture, la Cnav précise que ces conditions ne seront applicables qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.Pour les pensions prenant effet jusqu'au 1er juin 2011 inclus, l'assuré qui souhaite anticiper sa retraite au titre d'une longue carrière doit remplir les anciennes conditions d'ouverture (voir tableau ci-dessous).
Conditions applicables aux assurés dont la pension prend effet jusqu'au 1er juin 2011 inclus
| Année de naissance | Age de départ à la retraite | Nb de trimestres d'assurance totale | Nb de trimestres d'assurance cotisée |
|---|---|---|---|
| 1951 | 57 ans | 171 | 171 |
| 58 ans | 171 | 167 | |
| 59 ans | 171 | 163 | |
| 1952 | 56 ans | 172 | 172 |
| 58 ans | 172 | 168 | |
| 59 ans | 172 | 164 | |
| 1953 et après | 56 ans | 173 | 173 |
| 58 ans | 173 | 169 | |
| 59 ans | 173 | 165 |
Durée d'assurance
Au 1er janvier 2011, la durée d'assurance nécessaire au taux plein est augmentée d'un trimestre pour les générations 1953 et 1954 (165 trimestres au lieu de 164 trimestres).
Les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 seront informés par décret de la durée d'assurance pour le taux plein au plus tard au 31 décembre de l'année de leurs 56 ans. Si l'assuré né en 1955 souhaite anticiper sa retraite à ses 56 ans alors que le décret n'est pas encore paru, la durée d'assurance totale et la durée cotisée qui lui seront appliqué seront celles retenues pour les générations 1953 et 1954.
Enfin, la circulaire précise que "lorsque des assurés nés à compter du 1er janvier 1953 ont demandé, avant le 1er janvier 2011, à être informés sur leurs droits à retraite pour longue carrière, le document intitulé "attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée" a pu leur être délivré notamment sur la base de trimestres d'assurance avant augmentation. Ces attestations ne doivent pas être remises en cause dès lors qu'ils font valoir leur droit à retraite à la date qui a été fixée " et la pension doit être calculée sur la base des trimestres d'assurance avant augmentation.
Les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 seront informés par décret de la durée d'assurance pour le taux plein au plus tard au 31 décembre de l'année de leurs 56 ans. Si l'assuré né en 1955 souhaite anticiper sa retraite à ses 56 ans alors que le décret n'est pas encore paru, la durée d'assurance totale et la durée cotisée qui lui seront appliqué seront celles retenues pour les générations 1953 et 1954.
Enfin, la circulaire précise que "lorsque des assurés nés à compter du 1er janvier 1953 ont demandé, avant le 1er janvier 2011, à être informés sur leurs droits à retraite pour longue carrière, le document intitulé "attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée" a pu leur être délivré notamment sur la base de trimestres d'assurance avant augmentation. Ces attestations ne doivent pas être remises en cause dès lors qu'ils font valoir leur droit à retraite à la date qui a été fixée " et la pension doit être calculée sur la base des trimestres d'assurance avant augmentation.
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