La CFDT santé sociaux remet en cause les résultats de l’appel d’offres

(Pharmacie d'officine et prévoyance)
A l’issue d’un appel d’offres lancé dans la branche de la Pharmacie d’Officine, la CFDT Santé Sociaux considère que l’Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) a été « illégitimement désignée »  comme assureur des salariés cadres et assimilés cadres.

Agissant toujours dans l’intérêt des salariés, et suite au référé plaidé en janvier 2012, la CFDT Santé Sociaux vient de déposer une assignation à jour fixe. La juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) estimant que cette affaire doit être plaidée sur le fond.
Cette assignation s’appuie sur les motifs suivants :
- Violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité
- Violation des accords collectifs relatifs aux modalités de l’appel d’offres
- Non respect du protocole de l’appel d’offres fixant les critères de choix objectifs
- Non respect des conclusions de l’appel d’offres
Cette procédure ne remet pas en cause la couverture des salariés en matière de prévoyance. Si ceux-ci étaient assurés au Groupe Mornay ou chez Allianz, ils le demeurent.
Cette couverture se poursuivra jusqu’à ce que l’arrêté d’extension d’un accord de désignation paraisse au journal Officiel. Qu’il s’agisse de l’accord signé en faveur de l’IPGM ou d’un accord désignant Allianz, tel qu’il aurait dû être au vu des résultats de l’appel d’offres. C’est à compter de cette date que tous les contrats de prévoyance des salariés cadres et assimilés seront transférés vers l’assureur reconnu par le juge du TGI.
La CFDT Santé Sociaux respectueuse des devoirs de transparence et d’impartialité continuera de défendre les intérêts des assurés.