Obligations de l'employeur / Santé et conditions de travail
Votre travail ne doit pas présenter de risque pour votre santé. Votre
employeur a donc l'obligation d'assurer des conditions de travail qui
garantissent la santé physique et mentale ainsi que l'hygiène et la
sécurité de ses salariés.
La prévention en matière d'hygiène et de sécuritéL'employeur est tenu de mettre en œuvre toutes les actions qui visent à garantir la santé, l'hygiène et la sécurité de ses salariés dans l'entreprise. Ces mesures de prévention doivent être prises conformément aux principes généraux de prévention du Code du travail :
- hygiène et sécurité des locaux affectés au travail, aux repas, aux sanitaires
- prévention des risques, notamment en matière de machines et substances dangereuses
- prévention des incendies- interdiction de fumer- ...
Ces mesures doivent figurer dans le règlement intérieur. De plus, tout nouveau salarié ou employé qui change de poste doit bénéficier d'une formation pratique en matière d'hygiène et de sécurité.
Bon à savoir
Le non-respect de l’obligation de sécurité et de santé des salariés est passible d’une sanction pénale : 3 750 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (1 an d’emprisonnement et 9 000 € s’il y a récidive ; art. L. 4741-1).
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)Toute entreprise de 50 salariés et plus doit mettre en place un CHSCT. Ce comité contribue à :
- la protection et à la sécurité des salariés et leur santé, tant physique que mentale
- l’amélioration des conditions de travail. (art.L. 4612-1).
Concrètement, le CHSCT, par exemple :
- vérifie que les règles de santé et de sécurité sont appliquées ;
- inspecte à intervalles réguliers les locaux et les machines ;
- enquête sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles
- propose toutes les actions de prévention qu’il juge utiles, y compris des actions de prévention contre le harcèlement moral et sexuel ;
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
- intervient en cas de danger grave et imminent (art. L. 4614-12).
Le CHSCT doit également être consulté par l’employeur avant toute modification importante des conditions de travail (ex : mise en place du travail de nuit).
Bon à savoirDroit de retraitSi un salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit d'arrêter son activité tant que le danger n’est pas écarté. Aucune sanction ne pourra être prise contre lui.
> Tout sur le droit de retrait
Pour aller plus loin :- art. L. 1321-1 du Code du travail : règlement intérieur
- art. L 4221-1 du Code du travail : aménagement et sécurité des établissement et locaux de travail.
- art. L.4612-1 du Code du travail : mission du CHSCT.
- hygiène et sécurité des locaux affectés au travail, aux repas, aux sanitaires
- prévention des risques, notamment en matière de machines et substances dangereuses
- prévention des incendies- interdiction de fumer- ...
Ces mesures doivent figurer dans le règlement intérieur. De plus, tout nouveau salarié ou employé qui change de poste doit bénéficier d'une formation pratique en matière d'hygiène et de sécurité.
Bon à savoir
Le non-respect de l’obligation de sécurité et de santé des salariés est passible d’une sanction pénale : 3 750 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (1 an d’emprisonnement et 9 000 € s’il y a récidive ; art. L. 4741-1).
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)Toute entreprise de 50 salariés et plus doit mettre en place un CHSCT. Ce comité contribue à :
- la protection et à la sécurité des salariés et leur santé, tant physique que mentale
- l’amélioration des conditions de travail. (art.L. 4612-1).
Concrètement, le CHSCT, par exemple :
- vérifie que les règles de santé et de sécurité sont appliquées ;
- inspecte à intervalles réguliers les locaux et les machines ;
- enquête sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles
- propose toutes les actions de prévention qu’il juge utiles, y compris des actions de prévention contre le harcèlement moral et sexuel ;
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
- intervient en cas de danger grave et imminent (art. L. 4614-12).
Le CHSCT doit également être consulté par l’employeur avant toute modification importante des conditions de travail (ex : mise en place du travail de nuit).
Bon à savoirDroit de retraitSi un salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit d'arrêter son activité tant que le danger n’est pas écarté. Aucune sanction ne pourra être prise contre lui.
> Tout sur le droit de retrait
Pour aller plus loin :- art. L. 1321-1 du Code du travail : règlement intérieur
- art. L 4221-1 du Code du travail : aménagement et sécurité des établissement et locaux de travail.
- art. L.4612-1 du Code du travail : mission du CHSCT.
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