Sécurisation de l’emploi, une retranscription fidèle de l’accord

La CFDT a dit sa satisfaction, à la lecture de l’avant-projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui retranscrit l’accord national interprofessionnel négocié le 11 janvier dernier. Elle s’est félicitée qu’une nouvelle étape soit ainsi franchie dans la concrétisation des droits nouveaux pour les salariés.

« Loyauté envers les signataires, transparence et écoute à l’égard des non signataires ». Dans la transposition législative de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le ministère du Travail a veillé à respecter ce double principe, affirmé à diverses reprises par Michel Sapin et réitéré lors du dévoilement de l’« avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi », le 11 février. C’est dire si l’exercice de traduire sans trahir la lettre et l’esprit de l’accord « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » aura été délicat.

 « La transposition d’un accord entre partenaires sociaux en texte de loi ne relève pas du simple exercice de photocopie », fait-on valoir au ministère. Il a fallu « transcrire », donc interpréter, « préciser des mécanismes et des paramètres », « trancher les ambiguïtés, voire les contradictions, de l’Ani », combler, parfois, les silences. Et ce, tout en apportant des garanties aux non signataires et à ceux qui, dans la majorité parlementaire, pourraient être tentés de modifier dans un sens ou dans l’autre l’équilibre du texte issu de la négociation nationale interprofessionnelle. Donc faire des choix, « conscients et assumés », que le gouvernement estime être « les plus justes, les plus efficaces pour l’emploi, les plus conformes à l’intérêt général ».

« Retranscription fidèle »

À l’issue de l’exercice, la CFDT a jugé que l’avant projet de loi « retranscrit fidèlement l’accord du 11 janvier 2013 qu’[elle] a signé ». Force est de constater que les précisions apportées sur la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise, le mode de désignation des administrateurs salariés dans les plus grandes entreprises, l’information-consultation anticipée des IRP, l’encadrement des accords de maintien dans l’emploi et les procédures de licenciements collectifs non seulement ne dénaturent pas l’accord, mais vont dans le sens de ce que la CFDT a porté tout au long de la négociation. « Complémentaire santé pour tous, droits rechargeables à l’assurance-chômage, amélioration des temps partiels, compte personnel de formation… la transcription législative de l’accord concrétise ces droits nouveaux », s’est félicité la Commission exécutive.

Reste à savoir si le Parlement aura conscience du rôle qui lui incombe dans la reconnaissance d’une « complémentarité active entre la démocratie sociale et la démocratie politique » revendiquée par la CFDT. L’examen du projet de loi dans la première semaine d’avril à l’Assemblée nationale donnera le « la ». D’ici là, la Conseil d’État, mais aussi nombre d’instances consultatives* émettront un avis sur l’avant-projet de loi, qui sera adopté en Conseil des ministres le 6 mars.

aseigne@cfdt.fr

*La commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Conseil national de l’emploi (CNE), le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct), le Conseil supérieur de la prud’homie et le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA).