Concours d'accès à la FPH : inscription par voie électronique, texte du 5 novembre 2015
Publication au journal officiel du 6 novembre 2015 du décret n°
2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du
9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux
concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique
et son extension à la fonction publique hospitalière.
Ce décret étend à la fonction publique hospitalière la possibilité de prévoir une procédure d’inscription par voie électronique, des candidats aux recrutements organisés par voie de concours.
Ce texte mentionne également que le système d’information et de gestion des concours peut permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l’autorité organisatrice, au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l’instruction des dossiers de candidature.
Ce texte entre en vigueur le 7 novembre 2015.
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