Contractuels de la FPH : enfin de nouvelles garanties
Le recours à des agents contractuels dans la Fonction publique
hospitalière (FPH), bien plus que dans les deux autres fonctions
publiques, est indispensable notamment afin d’assurer le remplacement
des fonctionnaires en position de congé maladie ou de temps partiel.
De fait ces contractuels sont inscrits depuis
déjà fort longtemps dans le paysage hospitalier comme une constante que
l’on peut certes regretter mais qui permet aussi aux établissements de
la FPH de fonctionner.
La situation de ces agents contractuels est encore plus « précaire » que celle des salariés du privé puisqu’ils sont exclus de certains droits.
La CFDT santé sociaux même si elle dénonce un recours trop systématique aux non-titulaires entend consolider les droits des agents contractuels.
Le Décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 permet enfin aux agents contractuels d’avoir de nouvelles garanties grâce à la création des commissions consultatives paritaires qui seront obligatoirement consultées pour :
- Les licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
- Non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé sur les questions d'ordre individuel relatives : aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel
- Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
- Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou une action de formation continue.
- Congé maladie ou de temps partiel. C’est dans cet esprit, lors du CSFPH du 7 juillet dernier, que la CFDT animée par la volonté de faire avancer leurs droits a été la seule organisation syndicale à voter pour ce texte. CGT, SUD, FO, UNSA ayant purement et simplement quitté la salle en signe de protestation contre la présentation de ce texte.
La situation de ces agents contractuels est encore plus « précaire » que celle des salariés du privé puisqu’ils sont exclus de certains droits.
La CFDT santé sociaux même si elle dénonce un recours trop systématique aux non-titulaires entend consolider les droits des agents contractuels.
Le Décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 permet enfin aux agents contractuels d’avoir de nouvelles garanties grâce à la création des commissions consultatives paritaires qui seront obligatoirement consultées pour :
- Les licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
- Non renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé sur les questions d'ordre individuel relatives : aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel
- Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
- Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou une action de formation continue.
- Congé maladie ou de temps partiel. C’est dans cet esprit, lors du CSFPH du 7 juillet dernier, que la CFDT animée par la volonté de faire avancer leurs droits a été la seule organisation syndicale à voter pour ce texte. CGT, SUD, FO, UNSA ayant purement et simplement quitté la salle en signe de protestation contre la présentation de ce texte.
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