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Le certificat médical, un élément de preuve pour le salarié harcelé
Les salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral vont souvent consulter leur médecin traitant. Le certificat médical délivré à cette occasion est devenu un élément de preuve important, nous explique Gaëlle Deharo-Dalbignat, enseignant-chercheur en droit privé à l'Ecole supérieure du commerce extérieur (ESCE).
Constatez-vous que de plus en plus de salariés consultent leur médecin traitant lorsqu'ils se sentent harcelés ?
Gaëlle Deharo-Dalbignat : Oui mais il faut distinguer la pratique des exigences du droit. L'observation de la pratique révèle une tendance des salariés à se tourner vers un médecin de ville ou leur médecin traitant : c'est un moyen simple de prouver que quelque chose ne va pas au travail. Mais il n'y a pas d'exigence légale de produire un certificat médical : la dégradation de l'état de santé n'est qu'une alternative de l'incrimination, mais d'autres voies sont ouvertes.
Le médecin de ville peut-il constater sur le certificat médical des faits de harcèlement ?
Gaëlle Deharo-Dalbignat : C'est l'une des difficultés : le médecin n'a pas à connaître la qualification de harcèlement moral. Sa mission est médicale et non pénale ni prud'homale. Il faut rappeler que le certificat médical n'est pas une expertise : c'est un acte permettant d'attester un fait. La notion de harcèlement moral est étroitement liée au contexte professionnel que le médecin traitant ne connaît que par la représentation que son patient lui en fait. Il peut mentionner dans le certificat médical des états dépressifs, de l'anxiété, du stress mais il ne peut pas établir de lien avec la vie professionnelle. Pourtant ce que le médecin va décrire va être exploité dans la procédure judiciaire.
Pourtant certains certificats médicaux mentionnent expressément le harcèlement moral ?
Gaëlle Deharo-Dalbignat : L'Académie de médecine recommande aux médecins de ne pas faire usage de ce terme car il s'agit d'une appréciation d'ordre juridique que le médecin n'aurait pas dû exprimer dans le certificat médical. Cela risque de faire perdre de sa valeur au certificat médical dans le cadre de la procédure contentieuse.
Quel est le rôle du certificat médical dans la procédure prud'homale ?
Gaëlle Deharo-Dalbignat : En matière de harcèlement moral, la victime établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. L'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. Ce renversement de la charge de la preuve confère au certificat médical un rôle particulier au moment de l'ouverture de la procédure : il facilite les obligations procédurales de la victime et rend plus délicate la charge de la preuve par l'employeur.
Les juges lui accordent-ils une valeur centrale en tant qu'élément de preuve du harcèlement ?
Gaëlle Deharo-Dalbignat : Certaines décisions semblent lui conférer une valeur "incontestable". Dans d'autres cas, les juges du fond nuancent la valeur du certificat médical en retenant que celui-ci est établi à partir des dires du salarié. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation contrôle rigoureusement la preuve mise à la charge du salarié et censure les juges du fond qui ont fait preuve de trop de prudence quant au rôle du certificat médical dans le déclenchement de la procédure. La victime doit seulement rapporter des faits qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.
L'employeur peut-il contester le contenu du certificat médical ?
Gaëlle Deharo-Dalbignat : Non. L'employeur ne peut pas contester le certificat médical en tant que tel : c'est un acte reposant sur des compétences médicales. Du reste, contester le certificat médical ne lui permettrait pas de s'exonérer de sa responsabilité dans les procédures prud'homales dès lors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de la justification des décisions prises ou des techniques managériales mises en oeuvre. L'employeur doit travailler en amont sur les justifications et la prise en compte des difficultés des salariés.
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