Retraite ou invalidité : les salariés peuvent choisir
Depuis le 1er mars 2010, les salariés de 60 ans qui perçoivent une pension d'invalidité et exerçent une activité professionnelle ne basculent plus automatiquement vers la retraite. Une circulaire de la Cnav détaille le dispositif.
Jusqu'au 1er mars 2010, la perception de la pension d'invalidité prenait fin à 60 ans. Les salariés invalides poursuivant leur activité voyaient donc leurs revenus fortement diminuer. Pour remédier à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que les salariés ayant atteint l'âge de départ à la retraite peuvent cumuler la pension d'invalidité et des revenus d'activité (article L.341-16 du code de la sécurité sociale).
Cette possiblité de cumul concerne les trois catégories de bénéficiaires de pension d'invalidité.
Peuvent également bénéficier de ces dispositions avant 65 ans les salariés qui :
Cumul de la pension d'invalidité et de revenus d'activité
Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite qui perçoit une pension d'invalidité et ne demande pas le bénéfice de sa retraite peut continuer à cumuler sa pension d'invalidité avec des revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée ou non salariée, temps plein ou temps partiel). Les salariés ne doivent donc plus comme auparavant s'opposer à la liquidation de leur pension de retraite ; celle-ci ne sera désormais liquidée que s'ils en font la demande.Cette possiblité de cumul concerne les trois catégories de bénéficiaires de pension d'invalidité.
Date d'entrée en vigueur
Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sont applicables depuis le 1er mars 2010. Sont concernés les salariés titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité professionnelle et qui ont eu 60 ans à compter de mars 2010.Peuvent également bénéficier de ces dispositions avant 65 ans les salariés qui :
- ont eu 60 ans avant le 1er mars 2010 et continuent d'exercer une activité professionnelle ;
- en font la demande expresse ;
- et se sont opposées à la substitution de leur pension d'invalidité en pension de vieillesse.
Fin du paiement de la pension d'invalidité
Le paiement de la pension d'invalidité prend fin :- au plus tard à l'âge de 65 ans (et progressivement 67 ans) ;
- ou avant cet âge si le salarié cesse son activité.
Documents joints :
Bonjour,
RépondreSupprimerma pension d'invalidité s'est arrêtée fin avril 2012.
je suis inscrite à pôle emploi depuis octobre 2011. malgré mon insistance et les documents fournis et les excuses "non réception" ou document "sécu douteux" on m'envoya finalement paître par un "services sociaux" très aimable...
je suis restée sans ressource et j'ai du en toute ignorance me diriger fin août vers la caf qui m'ouvrit un dossier et me demanda de ramener une notification de rejet de la cnav.
les dernières années ont terribles, je n'ai pu m'occuper de moi. une personne de ma famille étant tombée gravement malade. je n'avais pas le choix.
dès que j'ai pu, j'ai recommencé doucement à voir la situation catastrophique dans laquelle je me trouvais.
voilà. la cnav, je ne savais rien, j'ignorais tout. on me dit que l'on m'enverrai un dossier. j'avais bien spécifié que je ne voulais pas de la retraite que je cherchais du travail.
on m'a donné rendez-vous, j'ai été reçu par un "conseiller" j'ai redis que je ne voulais pas de la retraite (erreurs dans le relevé de carrière) et que la caf voulais une notification de rejet pour que je puisse recevoir le rsa. il me fit une notification de rejet et la faxa à la caf qui m'accorda le rsa.
ce conseiller s'est conduit d'une manière frôlant la malhonnêteté.
il partait en vacance fin aout et voulait que je fasse un recours gracieux avant son départ. chose que je n'ai pas faite.
j'ai telephoné pour avoir des nouvelles de mon dossier et j'ai reçu par plusieurs personnes différentes l'assurance que la notification de rejet avait bien été établie et j'attendais de recevoir après un coup de téléphone de la cnav, de recevoir cette notification de rejet (j'ai le nom de la personne)
le mois de septembre le "conseiller" rentré tout à changé, j'ai reçu une notification de retraite débutant le mois de mai 2012. j'ai fait un courrier à la personne qui m'avait téléphoné pour me dire que la notification de rejet avait bien été établie et fait un recours gracieux. j'ai reçu un courrier de rejet de ce recours et me spécifiant que je pouvais faire un recours gracieux à nouveau. les services caf et tous services dont pôle emploi ont été averti, je suppose.
la caf m'a posé beaucoup de problèmes (les renseignements donnés par pôle emploi ??) j'avais avisé la caf pourtant que je travaillais depuis septembre 2012. que de souffrances.
après plusieurs relances pour avoir mes indemnités are et l'affirmation de pôle emploi au tél, que je n'avais aucun droit, voilà que et cela aujourd'hui me semble très douteux, je suis habilité à recevoir l'are.
je vois là, le non respect de la personne et une manipulation de ces services cnav pole emploi et caf qui a fait disparaître après m'avoir affirmé qu'ils avaient bien la notification de rejet de la cnavf dans mon dossier.
aujourd'hui, je dois formuler le recours et je suis dans le brouillard vis à vis de cette formulation et j'aimerai m'appuyer sur des textes de loi.
sos.
merci par avance de me répondre.
cordialement
julia