Fonction Publique Hospitalière : Report des congés annuels


Faisant suite à la circulaire n° 2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers, cette instruction élargit l’application de ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.
 
Modalités d’application :
-          Seules les absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental permettent le report automatique des congés annuels non pris,
-          Seuls les congés annuels de l’année N peuvent se reporter sur l’année N+1,
-          Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Leur planification reste soumise aux nécessités de service.
 
Le dispositif de report automatique s’applique à compter de l’année 2013, c’est-à-dire pour les agents absents durant l’année 2013.

 Instruction N° 2013/356 du 1er octobre 2013 – pdf – 108,92 kB

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