Modalités de remboursement pour les retraités ayant un engagement de servir

Un décret daté du 19 octobre définit les modalités de remboursement applicables aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière. L'agent peut être dispensé en cas de difficultés personnelles graves.

Les agents hospitaliers inscrits dans le cadre d'études promotionnelles prises en compte par l'administration hospitalière peuvent être tenus d'accomplir un engagement dont la durée (2,5 ans à 5 ans) varie en fonction du diplôme préparé. Dans le cas où ces agents n'auraient pas accompli cet engagement avant leur mise à la retraite, ils ont à rembourser l'administration ayant pris en charge leur rémunération pendant la formation. La somme remboursée correspond "au traitement net et aux indemnités qu'ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de leur engagement de servir", d'après un décret paru le 19 octobre 2009. Cette somme n'inclut pas l'indemnité de résidence, le supplément familial ni les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Dispense de l'obligation de remboursement

La décision de remboursement appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement au sein duquel l'agent exerce ses fonctions au moment de son admission à la retraite, ou du directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction. Toutefois, en cas de "difficulté personnelle grave", l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision de ces mêmes autorités. Ces dispositions s'appliquent aux agents admis à la retraite postérieurement à la date du 19 octobre 2009.

Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière