Les comités techniques d'établissement risquent de perdre en influence

L'application de la loi HPST pourrait remettre en question la compétence générale des comités techniques d'établissement, qui ne seraient plus saisis sur certaines questions stratégiques. Cela aurait un impact négatif sur le dialogue social.

Jusqu'en 2005, les attributions des comités techniques d'établissement (CTE) étaient définies dans la partie législative du code de la santé publique. Depuis 2006, il convient de se référer à l'article R6144-40 de ce code, de nature réglementaire, aux termes duquel les CTE exercent une double compétence consultative :

• une compétence générale, dès lors qu'il est saisi des projets de délibération du conseil d'administration ;
• une compétence plus spécialisée sur des questions afférentes à la politique sociale et à la gestion collective des personnels non-médicaux.

Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été saisi du projet de décret d'application de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 déterminant les attributions des comités techniques d'établissement. Suivant le projet de décret, ce second volet ne devrait pas être modifié, le CTE continuant à se prononcer sur :

• les conditions et l'organisation du travail ;
• la politique de formation et les plans de formation ;
• les critères de répartition des primes de service ou de technicité.

En revanche, se pose la question de la compétence générale du fait de l'éclatement des compétences actuelles du conseil d'administration entre le conseil de surveillance (aux attributions réduites à la stratégie et au contrôle) et le directeur en sa qualité de président du directoire. Dans le domaine, le CTE serait saisi pour avis sur :

• le bilan social et la politique d'intéressement ;
• le plan de redressement présenté par le directeur sur injonction de l'Agence régionale de santé ;
• l'organisation interne de l'établissement (composition des pôles d'activités et des structures internes, cliniques, médico-techniques, mais aussi administratives et logistiques).

Sur certaines questions plus stratégiques, telles que la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), l'état prévisionnel d'objectifs et de moyens (EPRD) et l'adhésion de l'établissement aux réseaux de santé ou la constitution des réseaux de santé, des communautés hospitalières de territoire ou des groupements de coopération sanitaire (GCS), le CTE ne serait plus consulté mais seulement informé.

Le périmètre du dialogue social se restreindrait donc, et il serait peu compréhensible que les partenaires sociaux ne souhaitent pas s'exprimer fortement sur des questions aussi fondamentales dans leur impact sur le personnel non-médical que les procédures budgétaires ou les organisations interhospitalières. Par ailleurs, l'architecture de ce décret pourrait être transposée à celui fixant les attributions des commissions médicales d'établissement.