CCN 66 : Compte rendu Commission mixte du 12 janvier 2010

Après de longs débats un accord sur trois définitions du lexique. Une première avancée sur le classement des métiers dans les filières. Dossier prévoyance les employeurs ont mis en avant leur mauvaise foi.

Représentaient la CFDT : Roland Wolf, Claudine Villain et Bertrand Laisné.

Présidait la Commission : Véronique Bidet pour le ministère du travail.

Ordre du jour :

• Examen du lexique sur la base du document de travail élaboré par les employeurs
• Ventilation des métiers par thématique des tableaux 1, 2, 3
• Examen et recensement des métiers à ventiler dans la thématique enseignement/ formation sur la base des documents élaborés par les partenaires sociaux.
• Cadres dirigeants et cadres hiérarchiques
• Clarification du mandat de la CNPTP pour la renégociation de l’accord prévoyance.

Avant d’aborder l’ordre du jour, il est fait un point sur l’envoi des documents au préalable des réunions plénières. Il s’avère que les partenaires sociaux ainsi que la présidente de séance ne reçoivent pas la totalité des documents nécessaires à la préparation et la menée des débats. Ce qui est fort dommageable. Il est donc reprécisé que les documents doivent être envoyés à tous les partenaires sociaux au plus tard 8 jours avant la CMP.
La CFDT rappelle qu’un accord de méthode aurait permis d’éviter tous ses désagréments.

1 - Examen du lexique
Les employeurs dans leur document du 5 janvier 2010, proposent leur définition des termes Classification, métier et filière. Toutefois compte tenu des débats sur les notions de métier et d’emploi, la présidente de séance demande que les partenaires sociaux s’entendent au préalable sur une définition du terme emploi. Ceci afin d’évacuer toutes les ambiguïtés avec le mot métier.
Après débat, les partenaires sociaux s’entendent sur la définition du terme emploi :

« activité rémunérée, attribuée à une personne au travers d’un contrat de travail »

Pour la CFDT, à la lecture de cette définition il est clair qu’il existe des emplois actuellement dans les établissements, et cette notion concerne principalement les salariés n’ayant aucune qualification. Toutefois le mot emploi n’étant pas retenu par la majorité des organisations syndicales, il va falloir en trouver un autre.
Concernant le terme classification, les employeurs proposent la définition suivante :

« Opération consistant à identifier les métiers, à les organiser dans un système cohérent et à les situer les uns par rapport aux autres ».

La CFDT propose une définition plus complète reprenant les fonctions de la classification à savoir :

• Identifier les métiers
• Les classer
• Réguler le marché du travail
• Rémunérer

N’ayant pas d’autres propositions, un débat a lieu autour de ces deux définitions pour aboutir à cette dernière qui intègre la notion de rémunération telle que nous le demandions :

« opération consistant à identifier les métiers, les échelles de rémunération, à les organiser dans un système cohérent, à les situer les uns par rapport aux autres ».

Sur le terme Métier, les employeurs proposent une définition, de l’AFPA :

« Ensemble de postes ou de situations de travail pour lesquels il existe une proximité forte d'activités et de compétences, ce qui en permet l'étude et le traitement de façon globale et unique. Les salariés qui pratiquent un même métier peuvent occuper les différents postes rattachés à un métier dans un délai court, à niveau égal de compétences. Le métier n'est pas directement lié à la structure d'un service, à l'inverse du poste. Exemple : orthophoniste, ergothérapeute, infirmier en soins généraux. Plusieurs métiers peuvent faire partie de la même profession ».

Cette définition ne convient à aucune organisation syndicale, car elle est trop complexe et trop orientée.
La CFDT propose la sienne : « identité professionnelle découlant de la mise en œuvre de connaissances et de compétences obtenues par une qualification, concourant à des activités et responsabilités dans une même filière ».
CGT et FO souhaitent se référer à une définition plus générale et proposent celle du Larousse :

« profession caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l’expérience et entrant dans un cadre légal ».

Après débat cette dernière définition est retenue à l’unanimité.
Sur le terme filière, la définition proposée est :

« regroupement de métiers participant à une même finalité professionnelle ».

Cette dernière est retenue par la majorité des partenaires sociaux, mis à part FO et la CGT
Pour la CFDT, le fait d’acter cette définition met fin au débat sémantique entre filières et regroupement de métiers (terme retenue lors de la CMP du 10 décembre 2009 par l’intersyndicale CGT, FO, CFTC et CGC), car ils sont synonymes.
La CFDT se satisfait de ce travail sur le lexique, car il est important que tous les partenaires sociaux puissent parler le même langage. Toutefois, la définition de classification nous semble trop succincte, et aurait mérité plus de précisions.

2 - Clarification du mandat de la CNPTP
Petit rappel :
Lors de la dernière Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP) de décembre 2009, le collège employeur n’a pas voulu se positionner sur le projet de renégociation de l’avenant 300, et demande à la Commission Mixte Paritaire de donner mandat ou non à la CNPTP d’engager la procédure de renégociation.
Les partenaires sociaux ont la possibilité de renégocier le régime de prévoyance tous les 5 ans. Le régime de la CC66 est excédentaire depuis 3 années d’où l’intérêt de le renégocier afin de l’améliorer. D’où ce point à l’ordre du jour.
Toutefois, les employeurs estiment actuellement ne pas avoir assez d’éléments en leur possession pour donner mandat ou non à la CNPTP. Position appuyée par FO. Alors qu’ils sont détenteurs au même titre que le collège salariés de tous les éléments permettant de prendre cette décision, puisqu’ils ont été travaillés à maintes reprises durant les dernières CNPTP.
Ils demandent donc à la CNPTP, lors de sa réunion du 21 janvier prochain, de préparer un document permettant aux membres de la CMP de prendre position à la réunion du 3 février prochain.
La CFDT s’interroge sur le petit jeu des employeurs, renvoyant la décision d’une instance à l’autre, évitant ainsi de prendre position. Sur leur volonté de renégocier le régime avec une présidence de la CNPTP tenue par une organisation syndicale (CFDT).

3 - Classifications
Le travail a consisté à reprendre l’inventaire des métiers et des emplois élaboré paritairement en mai 2009, en débutant par la filière soin et paramédical.
Agent de soins et brancardiers ont été écartés de la filière. Contrairement à ce que proposaient les employeurs les métiers ayant plusieurs niveaux de qualification possible sont retenus dans chaque position d’emploi.
Par exemple : l’esthéticienne pour nous niveau V, IV et III, pour les employeurs niveau V uniquement.
Nous avons commencé le même travail sur la filière éducation, intervention sociale qui sera poursuivit à la prochaine séance.

Prochaine CMP, le 3 février 2010

© CFDT (mis en ligne le 14 janvier 2010)

A télécharger

Lire ce compte rendu au format pdf